la menace à l’ordre public, critère à lui seul suffisant, ds’il est rempli, pour justifier de la prolongation de la rétention administrative ; 2) Sur le moyen 3 Attendu que l’article 15-1 de la directive

Toutefois, aux termes de l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les

L’évaluation de la direction des finances publiques estimait le bien à 28 200 € du mètre carré alors que le marché actuel moyen se situait à 13 000 €.

MOTIFS Il est constant qu’au mois d’avril 2021, la direction du journal Ouest-France a informé les représentants du personnel, de la perspective d’un projet de réorganisation de ses sites d’impression

En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité. » En l'espèce, M.

Il résulte de l’article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour que “à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives

à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

D'ailleurs et comme le souligne la défenderesse, le procès-verbal de la réunion du Comité de direction de la LFNA du 2 avril 2024 contredit la réalité d'un préjudice irréparable, puisqu'il y est indiqué

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L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs.

examen dans ce dossier plusieurs personnes, dont Monsieur [R] [U], directeur de l'établissement du Casino 3.14, ensuite placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité de direction

[G] [N], né le 20 juillet 1976 à [Localité 9], et Mme [I] [D] épouse [N], née le 06 avril 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5], représentés par Maître David-Franck PAWLETTA, avocat membre de la

des heures de délégations et que c’est la direction de l’entreprise au sein du siège social qui fixe ledit taux horaire.

La Direction elle-même constate les dégâts subis le 30 juillet 2020 à 21H11.

juridictions de cet État membre ».

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

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Au-delà de cette seule obligation de vérification de la solvabilité, l’article 5 §6 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 dispose que les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant

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