- Sur la résiliation En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Concernant les troubles de voisinage allégués, elle indique que des échanges se sont mal passés avec ses voisins, qui avaient jeté une poussette lui appartenant.

A l’extérieur à l’endroit où un local technique était accolé à la façade d’importantes fissures existaient sur toute la hauteur du mur. Sur le toit plat du garage le revêtement s’effritait.

Elle n'a donc aucune qualité pour agir en résiliation du bail.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la rupture et l'auteur de la rupture peut exiger l'exécution de toutes les obligations antérieures à la résiliation.

Il reconnaît n'être redevable en tout et pour tout au titre de dégradations, qu'à hauteur de 97€ de frais de peinture.

L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde concernant la SAS People and baby.

BTSG devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux aux torts exclusifs de la Société APPART'CITY, de voir ordonner

Par courrier du 30 mars 2022, elle a notifié à la société MASSY & FILS la résiliation de son marché à ses torts exclusifs pour abandon de chantier.

Concernant la demande de résiliation de bail et le paiement des loyers, il soutient que le logement a été libéré le 15 octobre 2024 par les consorts [R] et que la date de résiliation du bail doit être

Sur la demande de résiliation du bail Au terme de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

En outre, les stipulations contractuelles prévoient comme modalités de résiliation du contrat par le prêteur qu'il peut " résilier votre contrat en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure

Elle explique que la résiliation est justifiée avant tout par un souhait d'optimisation financière.

SUR LA RESILIATION - -Sur la subrogation Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

La SCI CHARPO fait valoir qu’elle n’a jamais sollicité la résiliation de son assurance et que la police n’a jamais été résiliée s’agissant du volet propriétaire.

La SCI Le Paradis fonde sa demande de résiliation du contrat, dont elle prétend n’avoir signé que la dernière page, aux torts exclusifs de la société Architectes Associés sur les articles 1224 et 1229

La procédure ainsi suivie est dès lors déclarée régulière.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.