instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 21/00726. L’affaire appelée à l’audience du 25 novembre 2022 a été radiée par jugement du même jour pour défaut de diligence du demandeur.

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

Par ordonnance du 30 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a considéré qu’une bonne administration de la justice commandait d’instruire ensemble ces deux affaires sous un numéro

les articles 367 et 378 du Code de procédure civile, - JOINDRE la présente affaire avec l’affaire enregistrée sous le RG 22/10483 ; - ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport

existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

: A l’audience publique du 12 Février 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Avril 2025 par

L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence N°RG20/13147.

L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence N°RG20/13147.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel

Elles exposent que s’agissant d’une demande en paiement intentée contre une débitrice de la succession, il est d’une bonne admnistration de la justice que les affaires soient jugées ensemble afin que le

de l’expert du 15 avril 2025 qui a répondu à cette mission ; Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 07 juillet 2025 ; Attendu qu’il ressort des observations

Vu le jugement du 21 novembre 2024 de la 5ème Chambre – 2ème section civile du tribunal judiciaire de PARIS; - Constater qu’aucune demande n’est formulée à son encontre; - Juger que l’Association de

litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 19/00389 - N° Portalis DBZF-W-B7D-BMDS N° MINUTE : 26/20 AFFAIRE : [X] [C], [S] [M] [G] [Y] épouse [C] C/ [B] [E], [W] [P], S.A.

EN DATE DU 08 OCTOBRE 2025 A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE de ce 10 Septembre 2025 tenue par LEJEUNE Blandine, juge, en qualité de juge rapporteur ayant instruuit l’affaire et tenu seule

31] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et à la demande de jonction avec l’affaire principale enrôlée sous le N°RG 24/06111, JUGER que les frais suivront ceux de l’instance principale.

2023 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure inscrite sous le n°RG 22/09781 avec celle inscrite sous le numéro RG 22/09367 sous le seul numéro 22/09367 ; Vu les

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.