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2 020 résultats pour « rapports avec les autres régimes de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 4

662bf140e266e89ef1189d85

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6626a6521329eb3db7c2284c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'autre parent.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

67f5658fbbf04ef7857ba1f9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

parentale en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 18] de 1996, Vu la compétence

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee3a1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La preuve de ces trois éléments doit être rapportée par le demandeur à l’action en responsabilité conformément à l’article 9 du code de procédure civile, soit en l’espèce, le Comptable public du PRS d’

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6627f7d242439575e2f771c7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b71b7735881a7c0693

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents de celui instauré par la Directive, doit-il être interprété en ce sens que ledit régime mis en place

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l’application de la loi française en matière de régime matrimonial : Selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 : Article 3 : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

conditions du régime spécial, adossé au droit commun de la responsabilité délictuelle. 80.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V], lequel prétend agir à raison d'opérations de paiement par carte bancaire, de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui du régime spécial des services de paiement, conformément

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, elle a souligné qu’elle est considérée comme un producteur au sens de la loi, que le régime des produits défectueux est exclusif de tout autre régime de responsabilité, que l’action fondée

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Seront donc examinés les régimes de responsabilités qu’il convient de rappeler.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5316d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il convient de préciser que le régime social du gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est identique à celui du gérant de SARL.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65b948495a029d9e20d9bb84

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Quant à la responsabilité parentale : Selon l’article 8 § 1 du règlement du Conseil européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6a7cccdc6046d478f4fdc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’application du régime de responsabilité relatif aux opérations non autorisées La société Arkea Direct Bank soutient que seul est applicable en l'espèce le régime de responsabilité défini aux articles

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae7ccdc6046d4739ed7f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle doit établir non seulement la dette de responsabilité de l’assuré, mais aussi l’existence d’un contrat d’assurance, - précision étant faite qu’il appartient à l’assureur de rapporter la preuve du

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

fabriquée à partir d'une matière première originaire d'une partie contractante subissant une ouvraison dans l'autre partie contractante est pleinement éligible au bénéfice du régime préférentiel.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea76

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

parentale et du régime matrimonial des époux [R] ; DÉCLARE APPLICABLE la loi française au divorce, obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux [R] ; PRONONCE

Source officielle

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