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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 4
662bf140e266e89ef1189d85
25 avril 2024
parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime
CABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284c
2 avril 2024
de l'autre parent.
67f5658fbbf04ef7857ba1f9
7 avril 2025
parentale en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 18] de 1996, Vu la compétence
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee3a1
7 janvier 2025
La preuve de ces trois éléments doit être rapportée par le demandeur à l’action en responsabilité conformément à l’article 9 du code de procédure civile, soit en l’espèce, le Comptable public du PRS d’
6627f7d242439575e2f771c7
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.
Quatrième Chambre
661979b71b7735881a7c0693
8 avril 2024
régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents de celui instauré par la Directive, doit-il être interprété en ce sens que ledit régime mis en place
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
Sur l’application de la loi française en matière de régime matrimonial : Selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 : Article 3 : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
conditions du régime spécial, adossé au droit commun de la responsabilité délictuelle. 80.
9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
[V], lequel prétend agir à raison d'opérations de paiement par carte bancaire, de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui du régime spécial des services de paiement, conformément
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
Par ailleurs, elle a souligné qu’elle est considérée comme un producteur au sens de la loi, que le régime des produits défectueux est exclusif de tout autre régime de responsabilité, que l’action fondée
Affaires Contentieuses
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
Seront donc examinés les régimes de responsabilités qu’il convient de rappeler.
CTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
Il convient de préciser que le régime social du gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est identique à celui du gérant de SARL.
CABINET JAF 3
65b948495a029d9e20d9bb84
23 janvier 2024
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
Quant à la responsabilité parentale : Selon l’article 8 § 1 du règlement du Conseil européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité
Référés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
9ème chambre 1ère section
69d6a7cccdc6046d478f4fdc
8 avril 2026
Sur l’application du régime de responsabilité relatif aux opérations non autorisées La société Arkea Direct Bank soutient que seul est applicable en l'espèce le régime de responsabilité défini aux articles
JAF section 2 cab 2
6a0cae7ccdc6046d4739ed7f
19 mai 2026
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
Elle doit établir non seulement la dette de responsabilité de l’assuré, mais aussi l’existence d’un contrat d’assurance, - précision étant faite qu’il appartient à l’assureur de rapporter la preuve du
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
fabriquée à partir d'une matière première originaire d'une partie contractante subissant une ouvraison dans l'autre partie contractante est pleinement éligible au bénéfice du régime préférentiel.
JAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea76
16 juillet 2024
parentale et du régime matrimonial des époux [R] ; DÉCLARE APPLICABLE la loi française au divorce, obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux [R] ; PRONONCE
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