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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69d6befbcdc6046d479103d5
7 avril 2026
I – Sur la demande principale : Aux termes des dispositions de l’article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur
6ème Chambre
69d56495cdc6046d47717a8c
3 avril 2026
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
1ère Chambre
687943f064dcbd881bec7021
2 juillet 2025
POLE CIVIL section 2
67f0499f02fc178212f86abd
4 avril 2025
Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
Sur ce, L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, dispose : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement
69654f38cdc6046d47103044
12 janvier 2026
En vertu de l’article 2305 devenu 2308 du Code civil, la caution qui a payé dispose de son recours contre le débiteur principal.
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c4a
16 juillet 2024
L’article 2305 du Code civil en vigueur au moment de l’introduction d’instance, dispose que : «La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Chambre 7/Section 3
69d547a1cdc6046d476f6f3f
2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Pôle Civil section 2
68f2ade7e97b8c182997835e
3 juillet 2025
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
668596d81d2b47a9d8cc0e82
3 juillet 2024
contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution
4ème chambre
69d80c67cdc6046d47b07f4b
9 avril 2026
CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [I], [Z], [N] [M] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire
6686f792e74459e0c7eda771
4 juillet 2024
CNP CAUTION (RCS NANTERRE n° 383024098) C/ [K], [R], [P] [D] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée
69d80c5ccdc6046d47b07e72
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit
670ec1be1c3411ff3457b9c5
15 octobre 2024
CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S] [B] DIVORCÉE [F] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et
670ec1bf1c3411ff3457b9f7
CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S], [L], [X] [M] [G] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire
66fd8f0738de0398b51798ec
2 octobre 2024
668596d31d2b47a9d8cc0dde
Troisième Chambre Civile
680be678c64531385b026077
compte-tenu de la date de l'engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que : - la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
680be679c64531385b026080
compte-tenu de la date de l'engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
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