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6 071 résultats pour « recours contre le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6befbcdc6046d479103d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I – Sur la demande principale : Aux termes des dispositions de l’article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d56495cdc6046d47717a8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f0499f02fc178212f86abd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, dispose : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69654f38cdc6046d47103044

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l’article 2305 devenu 2308 du Code civil, la caution qui a payé dispose de son recours contre le débiteur principal.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c4a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article 2305 du Code civil en vigueur au moment de l’introduction d’instance, dispose que : «La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e0d4c7e89d7fe2d62b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ade7e97b8c182997835e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e82

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c67cdc6046d47b07f4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [I], [Z], [N] [M] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f792e74459e0c7eda771

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CNP CAUTION (RCS NANTERRE n° 383024098) C/ [K], [R], [P] [D] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c5ccdc6046d47b07e72

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S] [B] DIVORCÉE [F] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bf1c3411ff3457b9f7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CREDIT LOGEMENT (RCS de PARIS n°B 302 493 275) C/ [S], [L], [X] [M] [G] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0738de0398b51798ec

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d31d2b47a9d8cc0dde

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

680be678c64531385b026077

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

compte-tenu de la date de l'engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que : - la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

680be679c64531385b026080

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

compte-tenu de la date de l'engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Source officielle

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