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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
695ec69bcdc6046d478c034a
5 janvier 2026
Mme [U] a formé un recours par lettre déposée au service de la [18] le 22 janvier 2025.
68e88b533ea43407b9fbab25
6 octobre 2025
[S] l'a reçue le 24 septembre 2024. M. [S] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [14] le 24 octobre 2024. M.
POLE SOCIAL
69655231cdc6046d47106292
9 janvier 2026
Madame [H] [U] a reconnu sa dette de cotisations de non salarié agricole et majorations de retard/pénalités des années 2018 et 2019 tant lors de la conclusion de l’échéancier de règlement conclu le 1er
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be4164153e3cd1db24b
9 avril 2025
L’URSSAF PACA rappelle également que la liquidation judiciaire de la société est sans incidence sur le caractère exigible des dettes puisque les cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale
JEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416de
2 juillet 2024
n’a pas payé la contribution à l’entretien des enfants en premier lieu.
Chambre 1
69b25d62cdc6046d4760507e
6 janvier 2026
est reconnue à hauteur de 10 465,98 euros, à laquelle doit s’ajouter 8 604 euros d’impayé de janvier à mai 2020 ;Pour 2022, M.
PC CIVIL
69dff3d7cdc6046d475f7418
2 avril 2026
Il indique un échelonnement de 500€ pour le remboursement d’une dette des impôts qui va se terminer ce mois-ci. Il mentionne une nouvelle dette de la CAF à rembourser. Il dépose des factures EDF.
9ème chambre 2ème section
68681cc34965b5d9df315f13
4 juillet 2025
Concernant le règlement de la dette, aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement
65b161a2b9f94e984650b54d
24 janvier 2024
Par un courrier recommandé daté du 14 janvier 2021 et reçu le 30 janvier 2021, la CAF du Rhône a informé [H] [X] du rejet de son recours auprès de la commission de recours amiable.
6705780f1296b51ba2b273ca
8 octobre 2024
En conséquence, son recours doit être déclaré recevable en la forme.
67882a00c21c0e53e790dea6
14 janvier 2025
des débiteurs, y compris leurs dettes professionnelles et celle résultant de l’engagement qu'ils ont donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
Rétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
: - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
8 avril 2026
Il demande au tribunal de : A titre principal, -Déclarer le recours formulé par FRANCE TRAVAIL irrecevable pour la tardivité de son recours ; En conséquence, -Débouter FRANCE TRAVAIL de leurs demandes
69741bc7cdc6046d477fc05a
Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : - par lettre reçue le 8 septembre 2025, SYNERGIE, mandatée par COFIDIS, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal ; - par lettre reçue
SURENDETTEMENT
69735d85cdc6046d47692638
12 janvier 2026
Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 63 mois au taux de 3,71 % avec paiement total des dettes à l'issue et mensualités de 666,03 €.
PS ctx protection soc 4
67f95ec10ea89248182a581e
Par requête reçue au pôle social du tribunal de grande instance de PARIS le 18 avril 2019, M. [G] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet de la CRA (RG n° 19/10813).
Ctx protection sociale
68dafb15763c15057e59e920
2 juillet 2025
Une deuxième mise en demeure a été établie le 16 octobre 2024 par le directeur l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] pour des cotisations, contributions sociales personnelles obligatoires et majorations
JCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
10 avril 2026
aucun effacement de dette.
PCP JTJ proxi fond
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb1
18 juillet 2024
[S] [N], la défenderesse invoque la dette dont celui-ci est redevable à son égard au titre de la contribution l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant de 450 euros fixée par le juge aux affaires
68a4bc584a24c6addadacb51
3 juillet 2025
dette.
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