à responsabilité limitée ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce rendu le 20 Septembre 2018 convertie en liquidation judiciaire par arrêt de

Elle conclut à la liquidation du patrimoine de la débitrice.

Le 26 mars 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

à la charge des frais du redressement judiciaire.

[R] [S] Débiteur(s), trice(s) : M.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

[F] [8], représentée par Maître [P] [F], prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SCI [7] désignée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en

judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de M.

qualité de liquidateur judiciaire.

Elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La SA d’HLM [11] est représentée par Madame [S].

personnel avec liquidation judiciaire.

n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

[C] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.

des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

43/26 M 26/0[Immatriculation 1]-2023/137 NR/MK Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire de : - E.U.R.L.

à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

judiciaire de la débitrice principale.

judiciaire.