au taux légal à compter de la demande au titre des travaux de remise en état. - 2 267,73 € en réparation de leur préjudice matériel outre intérêts de retard au taux légal à compter de la demande. - 520,00

des réseaux crées en cave au titre de l’évacuation du ballon d’eau chaude, sous astreinte de 150€ par jour de retard, à compter de l’ordonnance de référé qui sera rendue, - Ordonner la suppression des

de paiement des loyers.', 'La société ESPACE IDF est condamnée à être expulsée des locaux dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

de non-exécution jusqu’au 25 octobre 2024 soit 3 mois, La condamnation de Monsieur [D] [U] au paiement de la somme de 9000 euros, Que soit fixée une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard

opposition à la contrainte en date du 21 janvier 2025 de l’URSSAF d’Alsace qui lui a été signifiée le 24 janvier 2025 portant sur la somme de 2034 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

l’article 8.9 du bail, et ce à compter de la signification à partie du jugement à intervenir, - Condamner à titre provisionnel, la SARL TONO à payer à la SCI REB la somme de 1.633,56 € au titre du retard

[M] [K] de sa demande de réduction de l’indemnité de retard, - condamner au titre du prêt de 189 000 euros en date du 4 août 2017, M.

En l’espèce, la société EMIRATES fait valoir que le retard du vol litigieux est la conséquence du retard ayant affecté le vol de la rotation précédente, qui reliait l’aéroport de Dubaï à l’aéroport de

dues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, - les dépens exposés.

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 22 février 2024 pour un montant de 25 046 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 08 février 2024 pour un montant de 13 108 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold en restitution de son dépôt de garantie versé lors de la conclusion d’un contrat de location en date du 9 mai 2023 assortie d’intérêts de retard

somme de 69 753,07 euros TTC décomposée comme suit : La somme de 4825 ,99 euros TTC au titre des loyers échus impayés des mois de décembre 2023, février 2024 et mars 2024, augmentée des intérêts de retard

nom propre, Monsieur [K] [F] représentant l’hoirie de Monsieur [X] [F] et Monsieur [W] [F] à cesser toute occupation illégale de l’immeuble sis [Adresse 5], sous astreinte de 1000 euros par jour de retard

date,Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

fins d’obtenir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial du 1er mai 2025 ;Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.960 € correspondant aux loyers de retard

Le tribunal de commerce de Paris a également décidé qu’en l’absence de réponse, la société [A] [Z] pourra enjoindre la société Beuzeville Immobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter