Par acte du 24 février 2023 la société LES TOITS DE [Localité 13] a fait délivrer à la société RIVAUD & CIE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 novembre

mon titre de séjour trois fois, et quand la préfecture a refusé de renouveler mon titre de séjour j’ai été victime, je me suis fait frapper en sortie de boîte de nuit, j’étais blessé, je suis passé devant

une autre destination.

droit au renouvellement.

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

Par acte du 22 juin 2018, la société UNI MUR a signifié congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2018.

Par LRAR du 12 janvier 2023, la commission d’attribution logement a refusé le dossier de renouvellement de Mme [L] [B] du fait d’une insuffisance de pièces, lui intimant de quitter les lieux au 30 avril

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SASU L’ORANGE VERTE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 11 février 2024.

date du 07/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 07/10/2025 à 17h23 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/03875; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Octobre 2025 reçue

Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2023, la société LOGIREP a donné congé à la locataire pour le 31 décembre 2023, avec refus de renouvellement du bail afin de reconstruction de l’immeuble au visa de

SCI REZ DE CHAUSSEE a fait signifier à Monsieur [I] [F] une rétractation de refus de renouvellement du contrat de bail contenue dans le congé en date du 20 mars 2023, lui offrant le renouvellement du bail

Par acte du   23 août 2024,  Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] ont fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au

Il est prévu que le bail sera renouvelé de plein droit à son expiration pour une nouvelle période de 9 ans sauf en cas de résiliation, reprise ou non renouvellement, après en avoir avisé l'autre partie

Le 21 juin 2023, la société 82 SL a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

[M] rappelle avoir fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction le 18 octobre 2022 et expose que l’absence de renouvellement du bail n’entraîne pas

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

Par acte extrajudiciaire du 12 mars 2018, la SC HBG a fait signifier à la société CLINIQUE DU CHATEAU un congé à effet du 31 décembre 2018, avec refus de renouvellement de son bail et refus de versement

Le 10 juin 2022, la société DYSK a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

les baux à leur échéance autrement dit, de résilier ledit contrat.