Elle s’appuie sur un rapport de contrôle du 21 janvier 2020 se rendant compte que les requérants avaient dissimulé partiellement l’exercice d’une activité salariée et les revenus en découlant.

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le salarié était à son poste de travail quand il a été pris d’un malaise dans les suites duquel il est décédé.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :Mme [G] [E] Requête n° : N° RG 21/01935 - N° Portalis

Le 24 septembre 2020, Madame [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé la compagnie ALLIANZ IARD qu’elle entendait refuser cette offre.

, le tribunal relève que l’audit confié au cabinet [6] en date du 02 mars 2020 met en évidence l’existence d’un climat général de travail sous tension affectant l’ensemble des salariés dans un contexte

[T] était salarié de la société [19] lors de la prise en charge de son déménagement, le tribunal ne peut retenir la qualification de frais professionnels liés à la mobilité géographique.

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Mme A.PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.

Aux termes de son courrier du 05 août 2024, l’URSSAF a maintenu son refus.

et lui a occasionné de graves souffrances persistantes ; - le Docteur [F], médecin consultant, a confirmé la sous-évaluation de son taux d’IPP par le médecin conseil de la CPAM du Bas-Rhin et l’évalue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :M.

Il est enfin stipulé audit règlement qu’en « cas d’absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son local à la loge du gardien » (article 8 Usage des parties privatives) et que « les salaires

Pour bénéficier de ces mesures, le locataire doit ainsi justifier : - que son effectif salarié est inférieur à 250 salariés ; - que le montant de son chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice

La CPAM de la Gironde a transmis la copie des pièces de son dossier médico-administratif, y compris les rapports de son médecin conseil et de la CMRA, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du médecin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :Mme [N] [S] Requête n° : N° RG 21/02421 - N° Portalis

[N] [A] verse aux débats plusieurs attestations de salariés de la société [9] venant témoigner du comportement inadapté de son employeur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 9 Avril 2024 Minute n° : Audience du :9 février 2024 Salarié :M.

et charges payés pour les salariés : - [J], - [W] [X], - [B] [C], - [N], - condamner la société ARTENA à payer à l’ASL des propriétaires [Localité 21] la totalité des salaires et charges payés, à compter