cause, qui apparaît prématurée et sera donc rejetée.

en œuvre de ces mesures restant à leur charge ; - rejeter toutes demandes contraires formées par les sociétés en défense ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

en délibéré au 07 Avril 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

Une nouvelle mise en demeure a été effectuée le 22 octobre 2018, restée infructueuse.

La demande de dommages-intérêts doit être rejetée, la société étant libérée de toute responsabilité.

Moyens et arguments des parties M. et Mme [J] font valoir que le fonctionnement du prêt les a mis dans l'impossibilité de se libérer de leur dette et a ainsi porté atteinte à leur liberté patrimoniale

en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Dans des conclusions déposées le 26 septembre 2022, la société [I] [G] a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la société ESPRIT LIBRE VOYAGES en son action en contrefaçon pour la

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Au soutien de leur demande d’irrecevabilité tirée de l’absence de déchéance du terme, les époux [O] considèrent : - que les mises en demeure du 12 octobre 2023 ne valent pas mise en demeure préalable dès

judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier chargée des opérations de mise

Elle indique appartenir au groupe Food Affairs qui détient également un restaurant à l’enseigne Liberta situé 32 rue du Pont Neuf, Paris 1er, ainsi qu’un point de vente sous l’enseigne Liberti, situé à

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

[H] [B], - que bien que mis en demeure de le faire, M.

Le conseil de Monsieur [C] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais ne soulève aucun moyen, expliquant que son client souhaite être libéré.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane GABET Carine GILLET COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026 et mise en délibéré au 7 avril 2026. MOTIFS Sur l’atteinte à la vie privée de M.

de ses dernières conclusions signifiées le 12 mai 2025 ; -le syndicat des copropriétaires a tout mis en œuvre pour suspendre à l’exécution des travaux mis à sa charge par l’arrêt du 21 décembre 2017 sont

seront rejetées.