Embauchée par l’ [3] (devenue [3]) et titulaire d’un mandat syndical, elle avait fait l’objet d’un licenciement par lettre du 2 février 2005 après autorisation donnée par l’inspecteur du travail le 27

licenciement.

à : - copie certifiée conforme remise à : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 06 juin 2018, la SCI QUENGAPE a donné à bail à M.

Le rapport relève un “contexte spécifique en lien avec M. [D] [G]”. Celui-ci s’est vu notifier un licenciement pour faute grave par lettre du 9 août 2019.

Par courrier recommandé du 17 octobre 2019, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société [6], qui a répondu par courrier du 12 novembre 2019 reçu par l'URSSAF le même jour.

A la demande du juge de l'exécution, [M] [S] a transmis les pièces 1 à 35 qui figuraient dans le bordereau de pièces communiquées mais n'avaient pas été remises au tribunal et a été invitée à justifier

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 20 décembre 2024.

Le directeur général de Pôle Emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées

de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Elle a été licenciée pour inaptitude le 23 mars 2018.

Elle soutient que l’existence d’une double hernie discale et de séquelles en lien avec la double cure de hernie discale L4 L5 et L5 S1 ne peut être remise en cause, que l’absence de séquelles neurologiques

peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre

ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2022 le syndicat des copropriétaires a notifié à Madame [R] [Z] [H] son licenciement pour abandon de poste et lui a demandé de libérer le logement

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

Evaluation de la remise en état : le montant de la remise en état dépasse la valeur du véhicule.

Madame [I] [Y] a été licenciée le 22 octobre 2018.