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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
sociale, du budget et de l'agriculture ; d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale
Pôle social
67fd5084e85d0474bddb40fe
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont appréciées, en ce qui concerne les prestations
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ccdc6046d479c83df
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2026 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYRH N° minute 26/00118 88E Demande en paiement de prestations COMPOSITION DU TRIBUNAL
PCP JCP fond
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
Subsidiairement en cas de nullité des contrats, - DIRE ET JUGER que la société DOMOFINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ; - DIRE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYFB Code NAC : 88D DEMANDEUR : Mme [V] [N] [Adresse 1] [Localité
JAF
697fb411cdc6046d478fc452
9 octobre 2025
sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
TECH SEC. SOC: HA
6627fb5c42439575e2f7adc8
12 avril 2024
aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [E] [R] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360f0b
8 juillet 2025
Sur les pénalités financières L'article L.114-17-I du code de la sécurité sociale prévoit que : I.
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
L’article R142-1-A I du code de la sécurité sociale dispose, par ailleurs, que la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours
6866c8e7d33109fd079ab86c
Sur le bien-fondé de la contrainte Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [T] [H] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe
69d942b2cdc6046d47cdab5f
10 avril 2026
handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles sont compris dans le contentieux de la sécurité sociale.
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
LTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour mandataire liquidateur Me [V] [H], [Adresse 2] Non comparant La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
678050309c3ba90f51dca041
9 janvier 2025
familiales à Madame [X] [U] : * [E] [Y], [I] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 13] (RHÔNE) RAPPELLE que selon l’article L. 582-1 IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière
PS ctx technique
66cf6aa615111c372a7c0d0a
10 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d’attribution du complément 4 de l’AEEH L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont
JAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu l’avis donné aux enfants de leur droit d’être entendus et vu l’absence de demande de leur part ; Vu la renonciation
69f10ffacdc6046d47e2a996
3 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bien-fondé des indus L’article L.511-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°)
1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la
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