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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
678955f5428384b762e620e4
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/10933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ2 MINUTE N° RG 24/10933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NQ2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
678955fc428384b762e6225d
5 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF4 MINUTE N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF4 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
678955fc428384b762e62265
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEQ MINUTE N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
67816cf16d34da2cbdcd873d
10 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTS MINUTE N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
J.L.D.
686454c60bb2f8a66ca68afc
1 juillet 2025
Concernant le contrôle d'identité par la Police municipal de [Localité 2], le conseil soutient qu'il aurait du être effectué par un OPJ.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6956f39a75782d5f067facaa
1 janvier 2026
A la lecture de la procédure il apparaît que les policiers ont été requis par le centre d’information et de commandement pour une dispute de couple et que la conjointe s’est plainte auprès des policiers
Juge Libertés Détention
69cef568cdc6046d47ea9b07
1 avril 2026
Sur le fond, Me [G] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : (dépôt de conclusions viséesà l'audience) il parle correctement le francais car
6626a5271329eb3db7c202ab
20 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02987 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJZ MINUTE N° RG 24/02987 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJZ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
6626a52e1329eb3db7c203d8
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02988 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJ3 MINUTE N° RG 24/02988 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFJ3 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
669805d4b60c111a421ad249
16 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05574 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS37 MINUTE N° RG 24/05574 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS37 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
6626ab0a1329eb3db7c27c7c
21 avril 2024
C’est la police qui m’a frappé et qui a cassé mon téléphone, je n’ai rien fait, j’avais ma caisse à outils pour aller travailler et la police est intervenu, j’avais le visage tuméfié, un médecin légiste
Juge des libertés
6706c858f1d01e3c86f05eed
9 octobre 2024
par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 05/10/2024 Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police
670577121296b51ba2b263de
8 octobre 2024
par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 04/10/2024 Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police
JLD
68642aca0bb2f8a66ca611ff
La mesure a été renouvelée par périodes de 12 heures du 24 juin 2025 au 27 juin 20255 à 10h40 où la mesure a été interrompue, la mesure a été reprise le 27 juin 2025 à 15h50, renouvelée depuis en continuité
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
MOTIFS Le 31 mars 2025 les policiers étaient requis pour un vol au sein d'Intermarché (trottinette électrique) ayant eu lieu le 27 mars avec la personne identifiée qui est revenue.
677ec9fab01eea4cf01a2a56
6 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKO MINUTE N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKO ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Référés Cabinet 1
696a94c9cdc6046d4791e99d
12 janvier 2026
En l’absence de contact avec le véhicule de police, l’implication du véhicule ne se présume pas et il revient à la victime de démontrer l’implication de celui-ci dans l’accident.
18° chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc293e
9 janvier 2025
En vertu de l’article L.145-8 du code de commerce, le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux objets d’un bail commercial bénéficie d’un droit de renouvellement dudit bail.
6866cd5ad33109fd079ae095
3 juillet 2025
Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » Selon
668c2896894f7f4d2e08d40a
8 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05339 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXH MINUTE N° RG 24/05339 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXH ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
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