L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection

Par requête enregistrée le 30 mars 2023, monsieur [V] [P] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 400 € du fait du retard du vol, - des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance

L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [E], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des

L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [H], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des

L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [F], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des

L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [G], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Sur la compétence de l’auteur de l’acte : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation

L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection

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L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

En présence de [S] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

[L] à l'encontre de l’arrêt du 3 mars 2021 a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022. Par requête du 8 septembre 2023, M.

Assistance de l’interprète dans une langue comprise par l’intéressé : Monsieur est Libyen avec un dialecte particule : l’amazigh et Monsieur a eu un interprète en arabe et n’a pas compris tous les mots

meilleurs délais" des droits dont il bénéficie ; Attendu qu’il résulte de la procédure que la notification du placement en rétention a été opérée le 3 janvier 2024 à 4h40, sans interprête, à la suite

Par arrêt du 4 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté la requête en interprétation ou en rectification d’erreur matérielle présentée par la SARL SORAYA. M.

Par une requête en date du 5 décembre 2013, Monsieur [Y] [T] a saisi la Cour d’appel de RIOM d’une demande en interprétation de l’arrêt du 29 octobre 2013.

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. » Attendu à cet égard qu’il résulte de deux arrêts rendus le 09 avril 2025 par la première

Dès lors, les habilitations desdits agents étant présentes à la procédure, le moyen invoqué sera rejeté, - Sur l'absence d'interprète au cours de la procédure En application des dispositions de l’article