Au soutien de leurs prétentions ils font valoir au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le congé a été délivré frauduleusement par Madame [I] [S] en contournement de leurs droits, qu’elle

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA LOI APPLICABLE PARKING LOUÉ En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations de

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

30 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu’ils relèvent de l’article 25 b de la même loi et tendent à améliorer ses lots tout en respectant l’aspect extérieur de l’immeuble ; l’appareil est compact et peu

Elle expose, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, que les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus.

, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

A l’appui de leur demande d’expulsion, ils soutiennent que le congé est valide sur le fondement des articles 15-1 et 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, les conditions de forme et de fond ayant été respectées

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

L’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

Au soutien de sa demande, sur le fondement de la loi n°89-464 du 6 juillet 1989 et plus précisément de son article 15, Madame [F] fait valoir que le congé est valable tant sur la forme que sur le fond.

[Y] [Z] est autorisé à conserver en application de l'article 22 de la loi de 1989, soit une somme à la charge des locataires de 5587€. M. [R] [W] et Mme [N] [W] et M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

le tribunal de céans devra statuer ce que de droit au vu des pièces communiquées ; - juger que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été respecté et en conséquence juger que la demande de