de M. et Mme [F], -juger que la société Cubique a manqué à son obligation de résultat à l’égard de M. et Mme [F], En conséquence : A titre principal, sur la garantie décennale : -juger que les fissures

[P] [N] invoque la garantie de plein achèvement des travaux pour condamner la société MDSN à la reprise des malfaçons ou, à défaut, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES La société Elysées Acacias recherche la responsabilité à titre principal de la société Dumez Ile- de- France sur le fondement de la garantie décennale

A titre principal, la compagnie Groupama soutient que la responsabilité de son assuré, M.

MOTIFS Sur les demandes principales Il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, appliquées à la période antérieure à la réception, que l'entrepreneur est tenu, à l'égard du maître

REVETIR, [T] [V] [W] exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE [W] [V], entrepreneur individuel, [T] [X] [Z] exerçant sous l’enseigne JJTB [T] [X] [Z] BATIMENT, entrepreneur individuel, S.A.S.U.

A l'inverse, les désordres apparents au jour de la réception peuvent : relever de la responsabilité civile de droit commun s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée par l'entrepreneur dans le cadre

En conséquence, eu égard à ce qui précède, la responsabilité de la SFMI est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement pour ces réserves.

[H] reconnaissant une part de responsabilité de 80%.

Dès lors, les demandeurs échouent à apporter la preuve d’un abandon fautif de la société ERIMH susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de l’ASL34, et par voie de conséquence, sa

de l’architecte, des entrepreneurs en charge des lots gros-œuvre et chauffage ainsi que plomberie au titre des travaux litigieux ; *sur la responsabilité du CABINET [B] [E] : ayant conclu un contrat

* Sur la responsabilité de Monsieur [D] Il découle de l’article 1792-6 du Code civil que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la

d'expertise judiciaire soit ordonnée et à ce que Madame [N] et Monsieur [G] soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; Vu les écritures de Madame [N] et de Monsieur [G] tendant : - à titre principal

La SA ALLIANZ, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société B.M.C. [U], 7. La SASU [Q], 8. Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel, 9. L'EURL TERRA RENOVATION, 10.

principal.

Ayant des connaissances techniques supérieures à celle du maître d’ouvrage, l'entrepreneur est par conséquent tenu à un devoir de conseil à son égard.

Sur les responsabilités.

DEMANDEURS Madame [R] [E] née le 21 septembre 1992 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [G] [I] né le 6 mai 1992 à [Localité 12] entrepreneur individuel [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux

Manque à gagner sur loyers En l’espèce, l’inachèvement des travaux par la SARL Afig constitue une faute contractuelle exposant sa responsabilité à l’égard de la SCI La crèmerie, qui justifie avoir subi