d'assureur du contrat Prédiagri Retraite.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00882 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPNL N° MINUTE 24/00544 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE

du : 08 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Il relève que le juge de l’exécution est incompétent pour connaître de la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025.

Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.

, au visa des articles 1341-1 et 1729 du code civil de prononcer la résiliation du bail d'habitation signé entre Monsieur [L] [A] et Monsieur [K] [F], statuer sur ses conséquences et condamner ces derniers

Elle réglait à la société un acompte de 400 €.

Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

de Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M], - déboutons Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] de leurs demandes de production de pièces, - déboutons Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] de leurs demandes de retrait

à l’instance en contestation du droit cédé et non du retrait litigieux.

ou confirmer sa demande de retraite calculée à taux réduit avant le 30 janvier 2022 et lui a précisé qu’à défaut de réponse à cette date la caisse considèrera qu’il annule sa demande de retraite.

Il convient également de constater le retrait de mandat de Monsieur [C] [H] qui a été prononcé par le syndicat Départemental CFTC des Transports de Seine Saint Denis le 23 février 2024.

Monsieur [G] [B] et Madame [I] [R] épouse [G], opposants, sollicitent la rétractation complète du jugement rendu par défaut le 24 avril 2025.

En l'espèce, au jour de la souscription du contrat litigieux, Mme [E] [B] née [F] était déjà retraitée et percevait une pension de retraite de l’ordre de 1 814 euros net imposable par mois selon avis d

18 juin 2025 A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2025 JUGEMENT : , CONTRADICTOIRE et en DERNIER

DOMAINE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DEFENDERESSES : S.A.R.L.

Par la suite, Mme [D] a subi des retraitements, en envisageant des implants en remplacement ainsi qu’un comblement sinusien, et un sinus lift auprès des Docteur [G], et [Y].

Après plusieurs échanges, il a transmis sa demande de retraite sur le site info-retraite le 21 février 2022.

S’agissant des pertes de droits à la retraite, elle reconnaît ne pas être en capacité de justifier de la pension de retraite qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé jusqu’à 65 ans.

Aux termes de ce courrier, Madame [A] [S] propose le retrait de Monsieur [M] [V] à charge pour celui-ci de lui verser la somme de 27.513,63 euros correspondant à sa contribution aux dettes sociales de