Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu

Sur l'originalité des œuvres revendiquées : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un

[N] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ni comparant, ni représenté, ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT Société CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA

fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, il a été jugé que l’action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constituait une action en revendication

En l'espèce, les demandeurs justifient du dépôt d’une demande de logement social en date du 12 février 2024 ainsi que d’un accord d’une caution action logement en date du 26 mars 2024.

Les requérants ont finalement revendiqué la condamnation in solidum de Maître [Z] et Maître [E] à leur payer les sommes suivantes : - 3836,80 € pris sur leur compte bancaire. - 720 € pour changement de

En l'espèce, Monsieur [X] justifie : - d’une demande de logement social en date du 13 décembre 2022 renouvelée le 12 octobre 2023, - d’une demande de mutation de logement auprès de DOMOFRANCE en date

Ils estiment que compte tenu de ces désordres, il était impossible de restituer le logement dans un état de propreté " impeccable ".

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu

LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er juillet 2011, Madame [D] [L] épouse [P] et Monsieur [G] [P] ont donné à bail à Madame [H] [O] épouse [K] et à Monsieur [C] [K] un logement

qui pourrait être revendiqué par l’occupant porte atteinte au droit de propriété.

La société [I] [G] ne vise donc pas, dans le dispositif de ses écritures, le point de départ de la période de référence et en définitive la période d’étude de la déchéance revendiquée.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [I] fait valoir qu’il n’a loué le logement que pour exercer son droit de visite et d’hébergement sur son fils vivant chez sa mère à [Localité 5].

Les ressources de Madame [G] [U], épouse [I], ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit

Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à

Monsieur [X] [B] et Madame [H] [J] expliquent que les consorts [P]-[S] ont installé des poteaux pour matérialiser la limite de propriété, compliquant le passage vers leur propriété.

En cause, la construction toute récente d’un ensemble immobilier à vocation de mixité sociale à quelque dizaine de mètres du portail d’entrée de la propriété.

occupation due par Monsieur [W] à la somme de 33.825 euros:2, soit 16 912 ( 55 mois x615 euros), -opérer la compensation entre ces diverses sommes, -fixer à la somme de 991 euros le montant devant revenir