Dès lors qu'aucun juge du fond n'est saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au jour de la saisine du juge des référés, et que ces évaluations impliquent de nombreux

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

Dès lors qu’aucun juge du fond n’est saisi de demandes concernant l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation au jour de la saisine du juge des référés, et que ces évaluations impliquent de nombreux

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Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine. ྭ

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Monsieur [X] [I] a saisi le juge de la mise en état d’un incident suivant conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, tendant à voir, sur le fondement des articles 331, 696 et 700 du code

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d’introduire une procédure judiciaire en l’absence de réponse favorable de l’intéressée dans le cadre de la tentative de règlement amiable et où le fait qu’ait été mentionné la saisine du juge des référés

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Le juge des référés saisi postérieurement est incompétent, sous réserve toutefois, que le litige qui lui est soumis soit identique à celui porté devant le juge de la mise en état.

Il est de jurisprudence constante que le juge des référés, après avoir ordonné la mesure d’instruction, a épuisé sa saisine et qu’il méconnaîtrait ses pouvoirs en ordonnant une nouvelle mesure alors qu

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Elle expose au soutien de sa position que si une instance est pendante au fond, la saisine du Juge des référés est antérieure à celle du Juge de la mise en état, de sorte que la présente juridiction est

SNMA [Q] demande au juge des référés de : - Débouter Monsieur [S] [E] de l’ensemble de ses demandes.