Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

saisi la présente juridiction d'une contestation de chacune d'entre elles.

Après plusieurs renvois successifs, l'affaire a été retenue à l'audience de référés du 24 avril 2026 au cours de laquelle les parties ont sollicité de manière concordante un renvoi au fond sur le fondement

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025, renvoyée à trois reprises à la demande des parties et retenue le 09 février 2026.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas Rhin a pris en charge après enquête l'accident déclaré par Mme [U] [K] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 juin 2024.

est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

Par arrêt de renvoi du 26 octobre 2021, la cour d'appel d'Angers a rejeté les fins de non-recevoir de la société CK et de la société RECORD CREDITS liées à l'extinction de l'instance de saisie immobilière

A titre subsidiaire : Sur la saisine de la Cour de cassation et de la CJUE pour avis.

SCIC [1] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Theo HEL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de la MEUSE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD,

La saisine de la juridiction de renvoi doit se faire conformément les dispositions de l’article 1032 du Code de Procédure Civile par déclaration au greffe.

Le 12 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) lui a notifié sa décision de ne pas indemniser sa période d’arrêt de travail du 20 mai 2023 au 12 novembre 2023 par

La SCI PG2M s’associe à cette demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, ou en cas de censure, de la décision de la juridiction de renvoi.

après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article

Monsieur [A] [P] a formé un pourvoi en cassation, rejeté par décision du 23 octobre 2024.

Par courier du 19 juin 2023, après enquête administrative, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] (ci-après la Caisse) a pris en charge la maladie “tendinopathie des muscles épicondyliens

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Lors de l’audience du 07 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 27 mars 2026 à la demande expresse de Madame [U] [F], sans opposition de la MSA * * * A l'audience du 27 mars 2026, La CAISSE

Le 30 juillet 2024, après demande de M.

MOTIVATION Sur le désistement et l’incidence de l’arrêt de la cour d’appel L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi