Par requête en date du 10 mars 2025, Monsieur [K] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ».

Cette demande de paiement ne pouvait intervenir qu’au terme de l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la saisie au débiteur saisi.

a pris effet le 1er juillet 2021 ; qu'en septembre 2024, la SAS [V] [X] a interpellé les consorts [A] sur l'état des locaux loués ; que les parties sont entrées en discussion sur la rédaction d'un nouveau

équivoque de sa part.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience par le greffier, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il a fait état, pour l’essentiel, s’être vu signifier, le 13 juin 2025, une dénonciation de procès-verbal de saisie-attribution établi le 6 juin 2025 pour un montant total de 16.526,93 € à l'initiative

Par actes d'huissiers de ce même commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SAS DARN AUTO s'est vue signifier et dénoncer la requête, l'ordonnance ainsi que les saisies conservatoires.

[F] a fait signifier à la société HJ un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme globale de 24 120,55 euros.

Il convient de constater que les parties produisent respectivement au soutien de leur démonstration des photos non datées.

ESSONNE SERVICE SAS [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Sonia BEAUFILS, avocate au barreau de Paris (C 2207) ET PARTIE DEFENDERESSE : Organisme CARCEPT PREVOYANCE

[F] [B] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de cette saisie-attribution. L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.

À titre principal, sur la demande de nullité de l’acte de signification de la contrainte et de l’acte de signification de la dénonciation de la saisie-attribution L’article 648 du code de procédure civile

Le commandement a été signifié à personne morale. Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 10 juillet 2023 au volume 2023 S n° 13.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la contrainte ne lui a pas été valablement signifiée dans la mesure où elle a été signifiée en l’étude du commissaire de justice et non à

le 24 juillet 2023. - Ordonner l’annulation des saisies attributions consécutives à cette signification du jugement du 2 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Il ajoute que la signification des saisies litigieuses est irrégulière faute de diligences suffisantes effectuées par le commissaire de justice instrumentaire, rendant lesdites saisies caduques conformément

Cette contrainte a été signifiée le 11 avril 2025 à la SARL [1].

Par requête en date du 29 août 2025, Madame [Y] [I] épouse [C] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

Le 15 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat FFC Constructeurs au contradictoire du syndicat Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services, a rendu le jugement