Ayant affaire à des professionnels de l’immobilier, et non à un particulier, ils ont pu légitimement estimer qu’aucun alea ne pesait sur la vente.

Cette vente viagère a été conclue moyennant un prix total de 230 000 francs décomposé comme suit : - Bouquet : 30 000 francs « payé comptant directement à la venderesse, en dehors de la comptabilité de

5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 7°) Débouter la société CAR AZUR 83 et la société AUTO BILAN HYEROIS de l’ensemble de leurs demandes. 8°) Condamner solidairement la société

Au visa de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L131-1 et L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite la condamnation sous astreinte de M.

qu’en tout état de cause son objet social prévoit toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet social de sorte que la location

Sur les délais de paiement, Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années

l’exécution des travaux susmentionnés sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ainsi que la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de société, à savoir 250 parts sociales de la SCI [G], 900 parts sociales de la société [23], 1500 actions de la société [27], 250 parts sociales de la SCI [25], 198 parts sociales de la SCI [Localité

sociale,en application des dispositions de l’article L. 376- 1 du Code de la sécurité sociale.

SCI RD2210 à verser à la Société CELEO la somme de 10.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société SCI RD2210 aux entiers dépens dont distraction

La clause résolutoire y est, enfin, libellée en ces termes : « En cas de non-exécution par le « Preneur » de l’un quelconque de ses engagements tel que le non-respect de la clause de destination, le

DIT que les sommes précitées, d’un montant total de 7 000 000 euros, seront augmentées de l’intérêt au taux légal à compter du 7 mars 2022, au paiement duquel seront tenues solidairement la société civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

Auparavant, le 11 octobre 2016, la société Archives Coiffure devenue la société Archives Investissements, invoquant la non-conformité des locaux aux règles sécuritaires, avait délivré aux bailleurs une