La société HLM MON LOGIS exprime son accord pour que des délais de paiement soient mis en place au bénéfice de Monsieur [K] [L] à raison de 85 euros par mois.

Par acte de commissaire de Justice en date du 09 octobre 2024, la Société HLM GRAND DELTA HABITAT a fait assigner Mme [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans

Différentes échéances sont demeurées impayées et la Société HLM GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à M.

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en personne Madame [X] [C] épouse [F], demeurant [Adresse 3] non comparante D'AUTRE PART Le 3 juin 2025 la société d'HLM SEQENS a fait assigner [I] et [X] [F] devant le juge des contentieux

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 5 avril 2016, la société d’HLM LES RESIDENCES, venant aux droits de la société LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, a consenti à Madame [L] [N] un

L’affaire a été examinée à l’audience du 27 juin 2024 lors de laquelle Monsieur [B] [M] a comparu en personne et la société d’HLM ICF la sablière était représentée par son avocat.

La société d’HLM Val de Seine (SOVAL) a été absorbée lors de l’assemblée générale du 19 juin 2018 par la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, laquelle a été absorbée par la société BATIGERE GRAND EST, devenue

La société HLM MON LOGIS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les demandes accessoires La société d'HLM CDC Habitat social, partie perdante, supportera la charge des dépens.

[Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 février 1998, la société HLM Méditerranée a consenti à Madame [D] [P] un bail portant sur un logement à usage

[E] [D] - Me Arnaud LEPINE - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 février 2022, la société d'HLM Habellis (ci-après Habellis) a conclu avec Monsieur [E] [D] un contrat

En l’espèce, la société HLM MON LOGIS verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 13 avril 2026, M.

S.A. d’HLM SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744 DÉFENDERESSE La Société A.B.C., dont le siège social

La société D'HLM IMMOBILIERE 3F a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [D] [H].

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 23 juin 2015, le juge des référés du tribunal d’instance de VERSAILLES a : Condamné Madame [R] [Y] à payer à la société HLM SOVAL, aux droits

des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 17 avril 2026 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 Mai 2025, à la requête de la société

La société d'HLM TISSERIN HABITAT a par la suite fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Monsieur et Madame [U] par acte du 16 février 2022.

mars 2025 par laquelle Madame [B] [V] a fait citer la société d’HLM ICF HABITAT NORD-EST afin d’entendre le Juge de l’exécution : - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - lui octroyer un délai

[S] [F] - Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2024, la société d'HLM Habellis (ci-après Habellis) a conclu avec Monsieur [S] [F] un contrat de location d