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1 544 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b1775e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b17764a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e300c6b8b177da18bc6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il s’en suit que Madame [S] [D] et Monsieur [S] [W] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 2.160 euros selon décompte arrêté au 26/06/2024 somme portant intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e3b0c6b8b177da18cfd

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il s’en suit que Madame [U] [J] et Monsieur [U] [P] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 5.783,49 euros selon décompte arrêté au 30/06/2024 somme portant intérêts avec intérêts au

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e320c6b8b177da18c01

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Ainsi, la dette n’a cessé d’augmenter faute de versements de la part du locataire depuis le mois de janvier 2024, le propriétaire ne percevant pas l’allocation-logement.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25cd33109fd079b7a8c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des loyers arrêté au 13 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant de 505,43 euros, égal au montant du loyer et des charges qui

Source officielle
TJ

JCP

664ce35ff554ad215992d118

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de 2725,17 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal, * d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, majorées des augmentations

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880479c21c0e53e7906332

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[V] [W] [S], muni d'un pouvoir régulier, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 14 824,85, indiquant ne pas s'opposer à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd76b01eea4cf01a3748

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de 1 137,35 € à titre de dommages et intérêts, et la compensation entre les dettes respectives ; - en tout état de cause, la condamnation de la [3] au paiement de la somme de 2 000 € en application de

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2d0c6b8b177da18b7e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Ainsi, la dette n’a cessé d’augmenter faute de versements de la part du locataire depuis le mois de janvier 2024.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

697af255cdc6046d470ecd95

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e98e85d0474bddbd24c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

dues ; par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Source officielle
TJ

JCP

68e88b483ea43407b9fba6d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils reconnaissent le montant de la dette et explique leur situation personnelle.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bde1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de : - 3.657,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 49.129,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 27.313,92 euros outre intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447150

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, à compter de ce jour et jusqu’à parfaite libération du logement, ▪ La somme de 500,00€ à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux l égal à compter de la décision ▪ la somme de 600,00€

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5cc1dca99f26392ad5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame [N] [D] sera tenue seule de la différence entre cette somme et le montant total dû au bailleur, soit la somme de 6 573,20 euros.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686c3df9dd7001754d6256ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.837 euros selon décompte du 28 mars 2025. Madame [Y] [W] a comparu en personne et n’a pas contesté la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 7

697a50ffcdc6046d4702a6d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] à payer à la SCI JMB la somme de 2 040,32 € au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 18 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68e413d5681ed727f2a4ccb4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient, par conséquent, de condamner Monsieur [F] à payer à la SARL BBF IMMO la somme de 11 730€, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Source officielle
TJ

Référés

66884d84342d338c20d5521d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CARMILA FRANCE s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 85.087,12 Euros. La S.A.S.

Source officielle

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