CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b1775e4
3 juillet 2025
Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
68ae235daf40da9b7b17764a
Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Chambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc6
3 janvier 2025
Il s’en suit que Madame [S] [D] et Monsieur [S] [W] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 2.160 euros selon décompte arrêté au 26/06/2024 somme portant intérêts au taux légal à compter
67c75e3b0c6b8b177da18cfd
Il s’en suit que Madame [U] [J] et Monsieur [U] [P] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 5.783,49 euros selon décompte arrêté au 30/06/2024 somme portant intérêts avec intérêts au
67c75e320c6b8b177da18c01
Ainsi, la dette n’a cessé d’augmenter faute de versements de la part du locataire depuis le mois de janvier 2024, le propriétaire ne percevant pas l’allocation-logement.
6866f25cd33109fd079b7a8c
des loyers arrêté au 13 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d'occupation d'un montant de 505,43 euros, égal au montant du loyer et des charges qui
JCP
664ce35ff554ad215992d118
2 mai 2024
de 2725,17 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal, * d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, majorées des augmentations
Chambre 22 / Proxi référé
67880479c21c0e53e7906332
10 janvier 2025
[V] [W] [S], muni d'un pouvoir régulier, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 14 824,85, indiquant ne pas s'opposer à
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd76b01eea4cf01a3748
7 janvier 2025
de 1 137,35 € à titre de dommages et intérêts, et la compensation entre les dettes respectives ; - en tout état de cause, la condamnation de la [3] au paiement de la somme de 2 000 € en application de
67c75e2d0c6b8b177da18b7e
Ainsi, la dette n’a cessé d’augmenter faute de versements de la part du locataire depuis le mois de janvier 2024.
0P10 Aud. civile prox 1
697af255cdc6046d470ecd95
5 janvier 2026
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».
ILLKIRCH Civil
67fd7e98e85d0474bddbd24c
2 avril 2025
dues ; par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront
68e88b483ea43407b9fba6d8
8 octobre 2025
Ils reconnaissent le montant de la dette et explique leur situation personnelle.
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
de : - 3.657,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 49.129,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 27.313,92 euros outre intérêts au taux légal
67f83420cf40727a00447150
6 janvier 2025
, à compter de ce jour et jusqu’à parfaite libération du logement, ▪ La somme de 500,00€ à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux l égal à compter de la décision ▪ la somme de 600,00€
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5cc1dca99f26392ad5
9 janvier 2025
Madame [N] [D] sera tenue seule de la différence entre cette somme et le montant total dû au bailleur, soit la somme de 6 573,20 euros.
JCP REFERES
686c3df9dd7001754d6256ed
4 juillet 2025
Elle a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.837 euros selon décompte du 28 mars 2025. Madame [Y] [W] a comparu en personne et n’a pas contesté la dette.
Chambre 7
697a50ffcdc6046d4702a6d0
6 janvier 2026
[Y] à payer à la SCI JMB la somme de 2 040,32 € au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 18 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à
Annexe Rue de Crosne
68e413d5681ed727f2a4ccb4
6 octobre 2025
Il convient, par conséquent, de condamner Monsieur [F] à payer à la SARL BBF IMMO la somme de 11 730€, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
Référés
66884d84342d338c20d5521d
5 juillet 2024
CARMILA FRANCE s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 85.087,12 Euros. La S.A.S.
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