Il en est de même des différents relevés bancaires de La Poste et de la SOCIETE GENERALE mentionnant des retraits d’espèces car on ne peut pas établir une corrélation certaine avec les sommes versées au

Il est constant que lorsque des sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créance à échéances périodiques, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes

versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

inscrite au crédit de son compte courant d’associé en sa qualité d’associé et de gérant de la société SCI L’ESCALE DE VENERAND, - sollicite la condamnation de Monsieur [B] [R] à lui payer la somme de

Cette somme a été versée sur un compte dont les références sont BNP [N° de compte : 0320221 [XXXXXXXXXX02]].

[B] [Z] [X] et de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [V] à compter du 1er août 2018 - condamner Monsieur [O] [V] à verser à Madame [B] [Z] [X] la somme de 2000 euros en application de l'article

versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes insaisissables versées, déduction faite des opérations

Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte bancaire proviennent comme en l’espèce, de créances à échéances périodiques telles que des pensions de retraites, l’insaisissabilité se reporte alors

Elle indique qu’entre son salaire et les sommes versées par la mutuelle compte tenu de ce travail à temps partiel elle perçoit environ 2000 euros, outre des prestations familiales de 559 euros.

la somme en principal de 60.940 € outre les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 31 août 2023 ; ▸ Condamner solidairement Monsieur et Madame [K] à lui verser la somme de 800 € sur le fondement

De plus, elle note que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que le compte est exclusivement alimenté par les sommes versées au titre du RSA ou de l’AAH.

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, au sens du 4° du présent article, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[E] [B] qui a du multiplier les démarches jusqu’à intenter la présente procédure pour obtenir la restitution de la somme versée par erreur sur le compte de M. [O] [S].

[K] [L] la somme 3.420 € au 30 novembre 2025, outre 15 € par jour de retard à compter du 01 décembre 2025, de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ; CONDAMNER Monsieur [R] [S] à verser

[B] et Mme [F] solidairement à leur verser la somme de 56 500 euros, ce sous huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour, débouter M.

[I] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Les Vergers”, pris en la personne de son syndic la Sas Foncia Alsace Bourgogne Franche Comté, la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) à titre

, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de l’assignation.

la somme de 5.429,96 € au titre des allocations familiales dues pour son fils [C] dub 19 juin 2015 au 2 décembre 2017,Débouter la CAF de l’intégralité de ses demandes,Condamner la CAF à lui verser la somme

[V] à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du défaut de conseil et d’information ; -condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 € à