à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

de l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [V] [G] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 7] [Adresse 14] [Localité 6] représentée par

ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 2 octobre 2025 a été notifiée

n°89-462 du 6 juillet 1989.

Selon les conclusions du 10 novembre 2023 Monsieur [M] sollicite au visa de l'article 5 al 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 117 du code civil déclarer nulle la constitution d'avocat

2022 par ce seul géomètre-expert et la décision de retrait prise en conséquence le 15 juillet 2022 par le maire de [Localité 5].

du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [U] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 18] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE

L’acte de commissaire de justice reprend les informations obligatoires et notamment la reproduction de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

3 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 15 novembre 2024.

Par jugement contradictoire du 7 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière dans l'attente de l'arrêt

Au soutien de ses demandes, la SCI BLANCHE indique, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle a valablement fait délivrer à Madame [Y] [W], épouse [I] un congé pour vendre les

l’exécution provisoire Il résulte de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

En réponse aux écritures adverses, elle fait valoir que le congé pour pour vendre a été valablement délivré au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le délai de six mois

A la suite de cette assemblée générale, conformément à l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, afin de purger le droit de priorité accordé au copropriétaire du dernier étage, le syndic a notifié, le

à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5] Madame [M] [C] [S] [V] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5] tous deux représentés par Me Emeline BACLE, avocat