MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à

L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que : “les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule

Elle conteste formellement avoir signé un quelconque devis le 2 juin 2021 et avoir effectué un dépôt de garantie ce même jour de 1900 euros.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, Monsieur [S] , demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, de : - JUGER

MOTIFS SUR LA GARANTIE DUE PAR LA SA AXA FRANCE IARD Selon l'article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent même lorsqu'elles sont

Aux termes de ses conclusions n° 1, la SCP AJILINK-AVAZERI-BONETTO, au visa des articles 813-1 et suivants du Code civil, du décret n° 87-712 du 26 août 1987, des articles 6 et 7-1 de la loi du 6 juillet

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation

Sur les charges d’eau et d’électricité Sur la consommation d’électricité Conformément à l’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, dont la liste est limitative, les dépenses d’électricité des parties

2014, du 10 avril au 19 avril 2015, du 26 juin au 30 janvier 2016 prolongé jusqu’au 30 avril 2017.

sont corroborés par les interventions d’entreprises afin de procéder à des dératisations les 20 décembre 2021, 6 janvier 2023 et 7 juillet 2023.

L’expertise conduit aux conclusions suivantes : Gêne temporaire partielle (DFTP) : Du 30 juillet 2017 au 15 août 2017 à un taux estimé à 25%Du 16 août 2017 au 30 janvier 2018 à un taux estimé à 10%Date

le 21 mai 2021 et son emploi exercé en tant que maçon salarié du 8 mars 1964 au 30 juin 1979 puis comme artisan maçon du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1986, puis à nouveau comme maçon salarié du 1er

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 56, 57 et 267 du

En réponse, Mme [F] [N] représentée par son conseil, se référant à ses écritures, demande au juge des contentieux de la protection, en vertu des article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1231

du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers), devra être supporté par les débiteurs en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure

de la postulation résultant du décret n°2017-862 du 9 mai 2017 et de l’arrêté du 6 juillet 2017 ;Et condamner les requis sus nommés au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 21 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.  

et dire que les émoluments de la vente amiable seront partagés par moitié conformément à l’article 37 du décret du 2 avril 1960 ; ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente comprenant

Monsieur [N] a, par acte délivré le 17 juillet 2023, fait assigner devant le présent tribunal l’Agent judiciaire de l’Etat, es qualité de tiers payeur.