En l'absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d'une taxation forfaitaire provisoire, dite taxation d'office.

En l’absence de déclaration des revenus dans les délais légaux, les cotisations et contributions sociales font l’objet d’une taxation d’office conformément à l’article R623-1-1-2 du Code de la sécurité

de commissaire de justice en date du 12 février 2024, l'URSSAF a fait signifier à la SAS [5] une contrainte décernée le 6 février 2024 aux fins de recouvrer la somme de 1926,96 euros au titre de la taxation

Sur le fond, il invoque les dispositions de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la taxation forfaitaire n’est qu’une possibilité offerte à l’URSSAF, substitutive à défaut

Les services fiscaux ont procédé à la taxation d'office de la succession, adressant une proposition de rectification à M.

L’[7] expose que Madame [Z] [J] [C] n'a pas fourni ses revenus au titre de l'année 2023 et 2024, conduisant ainsi l'administration à procéder à une taxation provisionnelle sur la base des versements antérieurs

cotisations jusqu’à l’année 2023 -la contrainte fait référence à une mise en demeure qui détaille les sommes dues et les sommes réclamées ont été révisées à la baisse et calculées sur la base d’une taxation

Elle précise que les cotisations ont en conséquence fait l’objet d’une taxation d’office pour l’année 2019. Elle détaille les modalités de calcul des cotisations dont le recouvrement est poursuivi.

société par actions simplifiée (SAS) [4] de lui payer la somme de 7443,93euros au titre des cotisations, majorations et pénalités dues pour le premier trimestre 2023 au titre d’une régularisation de taxation

Madame [T] [F] sera tenue aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution, tels que les émoluments des Commissaires de justice expressément mis à la

Sur la taxation des frais de poursuite Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme

A l’audience du 1er octobre 2024, la société La banque postale, représentée par son conseil, a déclaré ne pas s’opposer à la demande de vente amiable et a sollicité la taxation de ses frais de poursuite

En l’absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation forfaitaire provisoire, dite taxation d’office.

En l’absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d’une taxation forfaitaire provisoire, dite taxation d’office.

NORD PAS DE CALAIS fait valoir que Monsieur [B] [T] ne rapporte pas la preuve du caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées au titre de ses deux comptes et qu’il a fait l’objet d’une taxation

En l'absence de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées sur la base d'une taxation forfaitaire provisoire, dite taxation d'office.

assignation en date du 9 novembre 2023, la SAS PATHES CINEMAS France a assigné la Ville de [Localité 2] et a demandé au tribunal judiciaire de Paris de juger que l’irrégularité de la procédure de taxation

[G] [P] pour un montant total de 1 781 euros correspondant à des cotisations et contribution sociales du mois de janvier 2024 (à la taxation provisionnelle - déclarations non fournies).

Dire que lorsque la publicité INTERNET sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs, Dire que la vente pourra être diffusée dans les insertions gratuites

Concernant la taxation d’office, il soutient que l’URSSAF n’établit pas que les sommes prises en compte correspondent à une activité propre relative à son activité.