, moyennant le versement d’une soulte de 40.700 francs indexée sur la valeur de 5 hectares de terres agricoles à son frère [H] [B], M. 

24] à [Localité 30] a été vendue le 5 janvier 2016 et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son sort - Débouté Madame [C] de sa demande d'attribution préférentielle relative à la parcelle de terre agricole

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 15] 31, prise en la personne de son représentant légal Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2025 à Me CHAZEIRAT

EXPOSE DU LITIGE La SCCV [V] [B] a réalisé une opération de promotion immobilière sur un terrain sis 83 rue de Reverdy/26 rue de Varize à Chartres (28000), tendant à la construction de quatre immeubles

terres agricoles exploitées.

septembre 2025 2025 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.

Etant entendu que ceux qui hériteront de biens matériels dédommageront leurs frères au prorata de la valeur de leur lot: [K] a la priorité sur le terrain qui fait suite au terrain de [G].

MUTUEL DES SAVOIE, ayant pour nom commercial “CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE”, immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° D 302 958 491 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP

Jugement N° : 25/00086 du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00272 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CC76 Nature de l’affaire : 53B0A ______________________ AFFAIRE : Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Le CRÉDIT AGRICOLE n'a pas contesté cette demande.

’il était débouté de sa demande de rétrocession, la commune de [Localité 6] devrait néanmoins lui verser une indemnité correspondant aux préjudices subis en raison de l’augmentation de la valeur du terrain

selon lequel Madame [W] possède le terrain depuis plus de 30 ans ; ils produisent également un courriel de 2020 de Maître [O] démontrant que le notaire avait trouvé un droit sur ce terrain au profit de

le 27 mars 2025, le conseil de Madame [B] [O] a formé opposition devant le Pôle social de [Localité 3] à une contrainte émise le 28 février 2025 par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole

Le même jour, M. et Mme [M] ont conclu avec la société Maisons Pierre un contrat de constructeur d’une maison individuelle sur le terrain objet du compromis de vente du 19 mars 2022 pour un prix total

du terrain.

[G] [W] et Mme [Z] [D], ils doivent désormais subir la présence quotidienne de voisins à seulement quelques mètres de leur habitation alors qu'elle se situe en zone agricole.

15] sis [Adresse 10] puis suivant acte authentique du 7 octobre 2008, un immeuble sur la commune de [Localité 17] sis aux lieudits « [Localité 16] » et « [Localité 18] » consistant en un bâtiment agricole