Par courriers recommandés des 17 mars 2021 et 1er juin 2021, la société PROPRIETES PRIVEES a vainement mis en demeure les époux [B] de lui payer la somme de 190 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M.

Sur le dol Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir de consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

le pouvoir aux syndics de décider que les copropriétaires pourront voter que par correspondance et que c’est donc dans le respect du dispositif dérogatoire mis en place en plein cœur de la deuxième vague

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Dominique VAGNE

Par courriers des 31 mars 2025, 8 et 26 avril 2025, la Sci Verdier a vainement mis en demeure Groupama d’Oc de lui adresser l’attestation d’assurance de la Sas l’Estabar.

ont été démarchés par la société BFG Capital, afin de souscrire des opérations de défiscalisation, sous le statut fiscal de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vendues « clés en main » et aux termes

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le

Sur l'absence de mise en demeure préalable de Mme [G] par la banque Le moyen développé par Mme [G] selon lequel " la banque ne produit aucune mise en demeure préalable à la déchéance du terme de telle

La SASU LA HOME PROMOTION, citée par procès-verbal de vaines recherches, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 août 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Sur la demande de versement d'une provision Les époux [C] motivent leur demande sur l'alinéa 2 de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile aux termes duquel, dans les cas où l'existence de l'obligation

en ses écritures et l'y dire bien fondée, et y faisant droit ; A titre reconventionnel, désigner tel expert judiciaire qui lui plaira de commettre, Fixer la mission de l'expert judiciaire dans les termes

compte liquidation partage et ce, de surcroît, sur la base d'éléments de fait inégalement justifiés, qu'ils leur restent dues telle ou telle somme.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 5 septembre 2023, M.

Le 21 octobre 2021, M. et Mme [U] ont mis en demeure, en vain, la Snc [Adresse 6] de leur verser la somme de 20 315,67 euros en réparation de leurs préjudices.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 21 octobre 2021 en formation collégiale à la suite d’un précédent incident, le Tribunal, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

Il se réfère uniquement à un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, pôle 2, chambre 2, 8 janvier 2016 qui aurait retenu l'existence d'une telle recommandation.

Concernant [G] [A] : Le Docteur [U] a établi son rapport le 12 février 2020 aux termes duquel il a considéré que l’état de santé de [G] [A] n’était pas consolidé, rendant des conclusions prévisionnelles