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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
[H] [E] était titulaire d'un compte travailleur indépendant radié depuis le 31 août 2005, outre sa qualité de médecin salarié du groupement des hôpitaux de l'Institut catholique depuis 2012.
CTX PROTECTION SOCIALE
67338418264fe014c41c1923
9 octobre 2024
émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le 28 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 5.709,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur
6696a1cf9a603a69290b0814
3 juillet 2024
émise le 22 mars 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.613,00 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur
666b2beeab83ab779a7ba41c
24 avril 2024
émise le 13 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 34.193 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur
666b2bf1ab83ab779a7ba447
contrainte émise le 13 avril 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 561 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur
PS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7efa
26 janvier 2024
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
689badbe40cd0f0b3d013362
3 juillet 2025
non comparant Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs
6635291fe4b5292aaa65f80d
2 mai 2024
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant
Service des référés
6650db4f9d5614ec4f7d762a
DEMANDERESSE AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS), agissant ès qualités de mandataire général du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) [Adresse 6
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
Au soutien de ses demandes l'URSSAF relève que Monsieur [H] [L] a été affilié au régime social des travailleurs indépendants du 08 avril 2013 au 18 octobre 2022 en sa qualité de gérant majoritaire de la
68a634101abbd5bba7dab7d4
2 avril 2025
Elle fait valoir qu’elle vient aux droits de la CIPAV depuis le 1er janvier 2023 et est chargée du recouvrement des cotisations de retraite des travailleurs indépendants libéraux.
67f95ecb0ea89248182a5937
9 avril 2025
-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique
67f95ed00ea89248182a59ed
67f95ed30ea89248182a5a5d
67f95ed70ea89248182a5af4
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
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18 janvier 2024
En application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu
670975e206866c0645d3bb4f
3 octobre 2024
requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur
668edad12980a82f59dbca12
25 avril 2024
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7 avril 2025
VIVANCO, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : M. H. ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.
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