Elle chiffre à 80 jours sur la base de 617.56 euros pour 31 jours de loyer sa demande, soit 1593.70 euros .

[Z] dans sa déclaration de sinistre.

Par acte électronique du même jour, la société Roulenloc a cédé à la société Ecureuil service les droits et obligations découlant de ce contrat.

L'indemnité sera versée dans la limite d'une année au maximum, à compter du jour du sinistre ".

[J] ont déclaré ce sinistre auprès de leurs assureurs respectifs dans les jours qui ont suivi. Deux expertises ont été effectuées sur les lieux.

En revanche, la réparation intégrale du dommage correspond à la valeur de remplacement, et le coût de la vétusté n'a pas à être pris en compte, sauf à revenir à une indemnisation d'une valeur à neuf.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, Madame [Z] [W] demande au tribunal de : A titre principal, - juger que la SNC FB AUTO PRESTIGE est bien la société

de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite (

Au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances et L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, il affirme avoir toujours été à jour de ses échéances et avoir déclaré dans les délais son sinistre

Aussi elle estime que l’information sur le prix auquel le vendeur avait lui-même acquis le bien ne constituait pas une information substantielle due et la valeur des biens acquis était donnée et résultait

plus tard du sinistre.

Or, tout occupant d'un logement peut légitimement prétendre à en jouir sans subir d'infiltrations quand bien même ces dernières ne seraient qu'accidentelles et espacées dans le temps.

et réellement engagés avec notre accord, à la suite d’un sinistre garanti.

le sinistre de 2019.

Conformément à l’article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

Elle couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens ».

[X] et Mme [A] estiment être bien fondés à solliciter une mesure d'expertise judiciaire.

valeur locative de l’appartement est évaluée à 1.485 €, soit 27,3 €/m² pour un bien de 54,5 m², - son préjudice a couru du 24 juillet 2019 à la fin du mois d’août 2021, soit pendant deux années, - il

[U] [Y] a déclaré le sinistre à l’assureur.

) au titre de l’indemnité d’immobilisation fixée à hauteur de 10 euros par jour à compter du 12 février 2016 jusqu’à sa restitution aux demandeurs, - une somme de 10 000 euros au titre de la perte de valeur