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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de Monsieur [R] [L] et demande la validation de la contrainte pour son montant de 162€ ainsi que les dépens

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946fce775782d5f060a3965

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle demande au tribunal de : Dire et juger mal fondée l’opposition à contrainte formée par Mme [D],Valider la contrainte et condamner Mme [D] à lui rembourser la somme de 1 182,50 euros, Condamner Mme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deeb0cdc6046d47c19b20

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses conclusions n°2, elle sollicitait du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes de : - Valider le chef de redressement " travail dissimulé par dissimulation d'activité : auto entrepreneur -

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette audience, l’URSSAF de Lorraine, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses dernières écritures qu'elle développe oralement et demande au tribunal de valider la contrainte du 29 juillet 2025

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d56236cdc6046d477148a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une ordonnance en date du 13 janvier 2026 le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé la poursuite de la mesure au-delà du 12ème

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c6cdc6046d4772e85f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’URSSAF Centre Val de Loire conclut à la validation de la contrainte n°0062915846 délivrée le 18 décembre 2023 à l’encontre de la SCP [G] – [X] – CARPE pour son montant total de 3542 € sur le fondement

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TJ

PS ctx protection soc 1

69de8d5dcdc6046d473caa67

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La contrainte de l’URSSAF pour l’année 2019 sera en conséquence validée pour le montant de 27398 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be5cdc6046d479a9137

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience du 19 mars 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de Madame [U] [F] épouse [L], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette audience, l’URSSAF de Lorraine, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses dernières écritures qu'elle développe oralement et demande au tribunal de valider la contrainte du 6 janvier 2026

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bdfcdc6046d479a90ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette audience, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 16 mars 2026 et a demandé au tribunal de : - débouter la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes, - valider la

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TJ

Serv. contentieux social

6a109afbcdc6046d479a808b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé et la demande de validation de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou

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TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Vienne a validé la composition pénale proposée à Monsieur [E].

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour elle, il appartenait au Dr [F] de prévoir une collaboration avec un laboratoire d'analyse, en vue d'organiser une validation des tests, ce qu'il n'a pas fait alors qu'en sa qualité de médecin, le

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TJ

Ventes

67082b6c89f19e8c50fa607b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

siège social est [Adresse 4], Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège représentée par Maître Marylin PINELLI de l’ASSOCIATION VALLI

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 15 octobre 2021, la société PASS-INVEST a fait signer aux consorts [V] d’une part, un courrier comportant la validation des dépenses engagées et, d’autre part, un second courrier comportant une nouvelle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039acdc6046d47afc6ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, demande au tribunal la validation de la contrainte en son montant ramené à 818,00 euros, somme correspondant au

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TJ

CTX Protection sociale

69dfeb7fcdc6046d475ed149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’URSSAF, par observations du 18 février 2026, a ramené sa demande de validation de la contrainte au montant de 2.370 euros.

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TJ

Service de proximité

69d96a40cdc6046d47d094c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

expiration du délai de quinze jours suivants la notification de la présente décision à la SCI WANDA le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8033dcdc6046d47afc026

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, sollicite la validation de la contrainte pour la somme ramenée à 2 308 euros, correspondant à 2

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db68cdc6046d470fae7b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 6 février 2026, l’URSSAF demande au tribunal de : - juger l’opposition recevable mais mal fondée ; - valider la contrainte à hauteur de 4 255 euros ; - rejeter toute autre demande.

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