AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
6a188bf1cdc6046d47474080
26 mai 2026
26 mai 2026
Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de Monsieur [R] [L] et demande la validation de la contrainte pour son montant de 162€ ainsi que les dépens
Source officiellePage 5 sur 316
CTX PROTECTION SOCIALE
6946fce775782d5f060a3965
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle demande au tribunal de : Dire et juger mal fondée l’opposition à contrainte formée par Mme [D],Valider la contrainte et condamner Mme [D] à lui rembourser la somme de 1 182,50 euros, Condamner Mme
Source officielle