JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Fédération nationale des éditeurs de films (ci-après “FNEF”), le Syndicat de l

, le prix y mentionné étant un prix de vente après réalisation de ces travaux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » I - Sur la résolution de la vente et ses conséquences L’article 1641 du code civil « Le vendeur

Il ressort de ces éléments que les glissements de tuile, quand bien même seraient-ils intervenus accidentellement après la vente du fait d’un tiers, sont en fait liés à une malfaçon qui elle est antérieure

à vendre dans les jours précédant la vente ; - Juger que l'huissier de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le juge détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente

après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant

et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026 , date à laquelle le jugement suivant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

la vente sont présumés avoir existé au moment de la délivrance ; - il est bien fondé à solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

JUGEMENT : Prononcé le 20 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe, par décision Rendue par défaut et en premier ressort.

* Par acte en date du 31 août 2021, la SCI VIA [Localité 5] a assigné [C] [K] et [Y] [X] épouse [K] aux fins d'obtenir : - la vente forcée du bien immobilier en cause, - la somme de 99.420,00 Euros

Il demande cependant que le prix minimum de vente du bien saisi soit fixé à la somme de 150 000 €.

Or, s’agissant d’un défaut apparu sur un véhicule d’occasion moins d’un an après la conclusion de vente, il est présumé exister au moment de la vente, sauf démonstration du contraire par la défenderesse

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par acte sous-seing privé du 12 février 2020, la SAS Office Français Inter Entreprises (ci-après dénommée, la « SAS

fins de : - le voir recevable et bien fondée dans ses demandes, - de renvoyer les parties à se pourvoir au fond, - juger le défendeur comme occupant sans droit ni titre du bien immobilier, au jour de

Bien que régulièrement assignée, la défenderesse s’abstient de venir expliquer sa carence.