Sur le caractère réel et sérieux du motif de vente : En application de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89, l'intention de vente doit exister au moment du congé.

RENAULT CAPTUR au titre du manquement de la SAS ASF AUTO à son obligation de délivrance ; - la restitution du prix la vente de 7.290 euros ; - la condamnation de la SAS ASF AUTO à venir récupérer le véhicule

du supposé préjudice de jouissance que pour la seule période qui prend fin au jour de la vente intervenue le 6/10/2021.

Pour rejeter la demande de résolution de la vente et condamner la SELARL [C] & [Z] au paiement du solde du prix, le premier juge a considéré : Que les conditions générales de vente dont se prévaut la

- ordonner la consignation des fonds issus de la vente judiciaire entre les mains du notaire commis jusqu’au terme des opérations de partage, - aux termes des opérations de vente judiciaire, ordonner

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend », la délivrance

Pour solliciter la résolution de la vente, M.

Aussi, il convient de faire droit à la demande de résolution de la vente du 25 janvier 2022 au visa de l’article 1641 du code civil.

du jugement à venir ; - condamner la SAS STAR AUTO à leur payer la somme de 2000 euros en indemnisation de leur préjudice de jouissance, A titre subsidiaire, - désigner l’expert qu’il plaira au tribunal

, à parfaire, jusqu'au remboursement intégral du prix de vente, - CONDAMNER la Société SIMPLICICAR – BB INVEST à venir récupérer le véhicule là où il se trouve, à ses frais, et dans un délai de 15 jours

Les demandes de résolution de la vente du 22 juillet 2023, de restitution du prix de vente et afférentes à la restitution du véhicule litigieux seront par conséquent rejetées.

Enfin, il ressort des pièces versées en procédure que le demandeur a lui-même évoqué la vente du navire dans un courrier du 15 novembre 2022 et qu’il n’établit pas avoir conservé un droit de propriété

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de la vente : Non / Impact sur la jouissance des lieux : Oui.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de ce dernier en résolution de la vente conclue entre eux le 10 mai 2024.

DBZQ-W-B7J-FZEF PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G], [Q], [N] [S] né le 1er Janvier 1984 à LILLE (59000) de nationalité Française 110 avenue Henri Matisse - appartement 3 06140 VENCE

au prix de 549 000 euros signé le 22 août 2024 et un mandat de vente simple auprès de l’agence [21] signé le 30 et 31 août 2024.

Madame [K] [E] épouse [X] est venu aux droits de Madame [P] [E] ensuite du décès de cette dernière le 2 décembre 2014.

de chacun, - DIRE qu'[S] [X] devra à l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant de 3 600 000 XPF et DIRE que cette somme sera déduite de sa part résultant du produit de la vente du bien.

Elle s’estime dès lors en droit de solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix.