Comme le rappelle la société CGPA, la rentabilité de l'investissement objet du litige reposait sur l’exercice de la promesse de rachat, par la société MARNE ET FINANCE, des parts sociales acquises par

S'agissant des équipements de sécurité incendie, il ressort du procès-verbal de constat du 19 mai 2023 que treize robinets d'incendie armés (RIA) et le surpresseur de pression d’eau font défaut.

Par actes de commissaire de justice des 09, 15 et 16 février 2021, la société SC SUD CONSTRUCTION a assigné la société PRETERSA, la société LIDL, la société BUREAU ALPES CONTROLE et Monsieur [V] [B] devant

- la société Décoration de Sousa Frères (lot peinture intérieur/extérieur et sols souples) assurée par la compagnie AXA France IARD, - la société Apave parisienne, bureau de contrôle technique, -la

) ès qualité d’assureur des sociétés EFFILIOS, ENTREPRISE MARTIN SCOP, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS

jeu de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL [Z] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier

, la mise en sécurité et le nettoyage des lieux du sinistre.

de: - juger que divers baux commerciaux ont été verbalement consentis par la société Sir à la société Rezonnance Developpement, à effet du 01 janvier 2022, portant sur les locaux des étages 1 et 2, 3

laquelle se trouve désormais la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, bureau de contrôle titulaire d’une mission de contrôle technique.

Il en est de même de celle de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à laquelle les activités de contrôle technique de la société BUREAU VERITAS ont fait l’objet d’un apport partiel d’actif, entraînant

TP CONSTRUCTION, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S. FHDB, S.A.S. MAISONS NEUVES, S.A.S. OPTIRUN, S.A.R.L. ORGANISME DE CONTROLE DIDES, S.A.R.L.

à l’encontre de la société [X] et de la société STB Matériaux leur a notamment ordonné de laisser à la société de Développement Flandres Investissements l’accès au site en cause au cours de la période

En outre, ils ne pourront pas recouvrer leur créance auprès de la société SVH ENERGIE, coquille vide de la société GSE INTÉGRATION qui s’est désengagée de son passif et a organisé sa liquidation judiciaire

les actifs de succession au décès de Monsieur [M] [A], Déterminer la quotité disponible au jour du décès,Calculer les réductions,Rapporter les donations et les assurances vie et au besoin lever le secret

Par ailleurs, le procès-verbal de la commission de sécurité du 29 juin 2023 fait état d’un avis défavorable motivé par l’absence de vérification des installations techniques de chauffage, de production

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société EMCI fabrique et installe des centrales à béton. La société MONTEC est une société de droit allemand.

Un procès verbal de contrôle technique a été établi par Sécuritest le 05 septembre 2022, pour un montant de 75 euros, mentionnant cinq défaillances majeures et une défaillance mineure, comme suit : -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01538 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQVA Code NAC : 54G DEMANDERESSE ETIMMO, société à responsabilité limitée, inscrite

Ils soulignent que dans son procès verbal d'audition du 27 mars 2023, à aucun moment Madame [X] [O] n’indique que Monsieur [J] [F] serait responsable de sa chute.

Monsieur [P] [B] [W] 19 bis rue Eugène Carrière 75018 PARIS représenté par Me Mesmer GUEUYOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 493 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia