L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Madame [W] [J] est

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

au chapitre relatif à la « Cession-sous location » (page 9) du bail que : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, l'apporter en société, ni sous louer les locaux loués, sans le consentement

le bénéfice de l'exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à la date du 20 février 2024, Prononcer à titre subsidiaire la résolution du bail, Ordonner l’

Dès lors, il convient de constater la résolution du bail à usage d’habitation par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 22 septembre 2024.

versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

En vertu de l’article 1225 du même code la résolution résultant de l’application d’une clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infructueuse et ne produit effet que si celle-ci la mentionne

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 411,44 €, augmentée des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail.

l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, valider le congé délivré à Monsieur [P], en conséquence, ordonner son expulsion, le condamner au paiement : * des loyers, charges et indemnités

Elle a confié à la S.A.S.

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par ordonnance en date du 27 juin 2025, le juge de la mise en état a : - ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le n°RG 23/05003 et de celle enregistrée sous le n°RG 23/01580 et dit que l

Dans ces conditions, Madame [O] [B] deviendra occupante sans droit ni titre et il conviendra donc d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 409,79 euros.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L’EXPULSION DU LOCATAIREAux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution