cachés ; - Juger que ces vices cachés existaient au moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des vices cachés à son égard

Il incombe à l’acquéreur, qui agit en garantie des vices cachés, de démontrer l’existence d’un vice, sa préexistence et son caractère caché au jour de la vente.

La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés Cependant il figure à l’acte de vente (p. 9) une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, « sauf s’il est prouvé par l’acquéreur, dans

apparents et des vices cachés.

La maison vendue était par conséquent affectée d’un vice caché.

Il soutient que la SASU GARAGE BAO est donc tenue comme Monsieur [R] [Q] à la garantie des vices cachés.

Pour voir juger qu’il n’est pas tenu de la garantie des vices cachés, M.

Il faut encore qu’il soit caché et non apparent, au sens de l’article 1642 du code civil.

Sur la clause d'acquisition en l'état, la SCI NANETOU IMMOBILIER fait valoir que : - La clause ne s'applique qu'à l'égard des vices-cachés et non aux défauts de conformité ; - Les époux [O] ne peuvent

caché ou du défaut de conformité puisqu’en l’espèce, le litige ne porte pas sur un vice ou une non-conformité dont le véhicule aurait été affecté antérieurement à la vente mais sur les conséquences d’

alléguant la prescription de l’action pour vices cachés.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

, ni de vices non indiqués aux présentes pouvant grever l’immeuble ou en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l’acquéreur entend donner ».

Par suite, elle est tenue de réparer les préjudices causés par le vice caché.

Il en résulte que les vices de l’installation étaient cachés lors de la vente.

concernant les vices cachés doit être écartée.

des vices cachés considérant qu'il ne peut se prévaloir de la clause exonératoire de non garantie portée à l'acte de vente qu'au titre de la responsabilité quasi-délictuelle pour avoir porté atteinte

une stipulation excluant à l’avance sa garantie pour vices cachés.

En réponse, les époux [SE] exposent que les éléments de fait produits par les demandeurs correspondent au régime de la garantie des vices cachés et non de l’erreur.

En l'espèce, les consorts [E] ont exercé leur action en garantie des vices cachés le 13 avril 2015.