responsabilité décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

fondement des articles 1792 du code civil, selon lequel « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

termes des dispositions de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

décennale En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Des infiltrations sont par la suite apparues en raison de l’absence de réalisation de la terrasse se trouvant au-dessus du sous-sol.

Elle a dénoncé une forte humidité dans les murs et sur le sol peu après son acquisition. Procédure [N] [O], représentée par Me.

O.M.K CONSTRUCTION, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le n° 847 767 639, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis

ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; * préciser la nature

LA DECISION L'article 1792 du code civil prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Le 10 juin 2022, l’expert a déposé son rapport au contradictoire de Monsieur [V], de Monsieur [M], de la société DLD BAT et la compagnie AXA.

À cette date, Monsieur [O] [E], représenté par son conseil à l’audience, réitère ses prétentions telles que formées au terme de son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter.

les causes des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol,

Madame [Z] [W], l'expert désigné, a déposé son rapport le 16 mai 2024.

Monsieur [H] [R] a déposé son rapport le 24 octobre 2024.

En droit, l’article 1792 du code civil dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

d'ouvrage. " En application de l'article 1792 du code civil, " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

L'article 1792 du Code civil dispose par ailleurs que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice