des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

Dès lors, la demande sera jugée irrecevable.

- Sur la résiliation judiciaire du contrat L'article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

[K] à son cabinet d’expertise comptable, excluant dès lors la responsabilité de la SELARL Koppa Audit. Il s’en suit que la demande de garantie formée par M.

La demanderesse ajoute que l’action est recevable dès lors que le 1er incident de paiement non régularisé se situe en mars 2024.

sur leurs lots privatifs.

du lot 148 aux époux [RI].

Dès lors, par application des articles L.311-18 et L.311-48 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

[W] [V] née le 01 Juillet 1979 à PARIS (75014), demeurant 4 rue Salève - 74100 ANNEMASSE représentée par Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : T 279 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

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