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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68e94fcf3ea43407b9104afc
9 octobre 2025
Mme [C] [F], occupante des lieux, a déposé plainte le 28 février 2023 pour un vol par effraction. Une déclaration de sinistre a été effectuée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] .
Chambre civil 2
698a4f11cdc6046d47aca3b1
13 janvier 2026
[I] [C] a déposé plainte pour des faits de vol sans effraction survenu le 23 mai 2022 à son domicile sis [Adresse 3] à [Localité 9] et déclaré le vol de plusieurs biens et effets personnels et notamment
JLD
68e41a9c681ed727f2a525a8
4 octobre 2025
espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur une condamnation le 25 juillet 2025 à 4 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits de vol
J.L.D.
68e88b7a3ea43407b9fbb7da
appréciation, dans la mesure où une seule condamnation pénale figure au dossier soumis à notre appréciation et dont il a déjà purgé la peine de 06 mois d’emprisonnement ferme pour de faits de tentative de vol
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2e4
6 octobre 2025
Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable, au motif qu'il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 14 mai 2020 pour des faits de vol
Service des Etrangers
698536c9cdc6046d471e1eda
4 janvier 2026
Il a été interpellé le 04 novembre 2025 pour des faits de vols par effraction dans un local d’habitation et de rébellion à La Rochelle et à l’issue de sa garde à vue le 05 novembre 2025, a été placé en
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
Le 9 octobre 2020, Mme [L] a déposé plainte pour un vol avec effraction commis à son domicile le 6 octobre, vol au cours duquel le coffre-fort a été emporté.
Chambre référés
6696418cf5112d8edd0590e4
12 juillet 2024
machine de chantier sont stockés dans la cabane, - des échafaudages sont présents sur les façades Sud et Ouest du magasin, - dans le sous-sol, la porte donnant sur la cave comporte des traces d’effraction
CTX PROTECTION SOCIALE
68dd8625548223b2c7ac5bb3
1 octobre 2025
[I] [M], Président de l’APER, ce-dernier lui reprochant, à la suite d’un vol survenu le 31 août 2023 dans le coffre de l’association pour un montant de 7.933,50€, de ne pas avoir déposé en banque, malgré
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
nationalité algérienne et [R] [F] né le 11 juillet 2004 en Tunisie de nationalité tunisienne ; - l'intéressé est signalisé par les forces de l'ordre à de multiples reprises, pour notamment des faits de vol
8ème chambre 2ème section
6631370019f939ca6242dd43
25 avril 2024
Dans la nuit du 8 au 9 août 2019, l’appartement a été victime d’un vol avec effraction, et à cette occasion, les époux [C] indiquent que des bijoux leur appartenant leur auraient été dérobés pour une valeur
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
- Des dommages matériels directs suite à un vol par effraction. " Les conditions générales de la police prévoient aussi une exclusion présentée en gras dans le texte produit (p. 50) " 3.1 -Nature de
Pôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
Il allègue avoir été contraint de vendre son bien à un prix très bas, avoir subi une tentative de vol par effraction au mois d’avril 2023 en raison de la vacance du logement, et subir un préjudice moral
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0cb7
1 juillet 2025
Le 17 septembre 2023, Monsieur [M] [P] a déposé une plainte les 17 septembre et 20 octobre 2023 pour des vols par effraction dont il a déclaré avoir été victime les 30 août et du 18 au 19 octobre 2023
Pôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
[W] [JK] a déposé plainte au commissariat d'[Localité 10] pour un vol par effraction dans un local d'habitation commis au domicile de son défunt oncle entre le 15 août 2018 et le 15 septembre 2018.
POLE CIVIL - Fil 6
69d99555cdc6046d47d3c662
10 avril 2026
Egalement, même si Monsieur [A] s’était effectivement fait voler ses clés sur le trajet vers son appartement, il ne s’agirait pas d’un vol survenu après effraction d’un local fermé à clé qui constitue
TJ Procédures orales
677ed226b01eea4cf01a49cd
6 janvier 2025
notice d’information d’assurance de la carte Mastercard Gold p 20 n° 4.1.8.6 garantie « dommages au matériel de sports de montagne loué » précise : « Objet de la garantie : en cas de bris accidentel ou de vol
69654a6fcdc6046d470fdf23
10 janvier 2026
en rétention de [K] [X] apparait régulière et proportionnée au but poursuivi ; Que par ailleurs, [K] [X] a été condamné le 30 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour des faits de vol
6a1491e7cdc6046d47e85e76
24 mai 2026
aggravé et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par ruse, effraction, dans un local d'habitation ou un lieu de résidence, arrestation enlévement, séquestration
Juge des libertés
671002d5fac14a1f31d9af86
15 octobre 2024
03/10/2017 pour violence sur conjoint par le tribunal correctionnel d'Auxerre, - les 09/03/2018, 15/06/2018, 29/11/2018 et 31/01/2019 notamment pour violence sur conjoint, menace de mort réitéré et vol
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