selon la procédure prévue à l’article [2]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 18 décembre 2025, avec maintien en date du 21 décembre

R3211-12 du code de la santé publique.

suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue

25/01094 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4F Le 08 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]

sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la requête rédigée le 28 juin 2024 par monsieur [T], reçue au greffe le 03 juillet 2024 et tendant à voir ordonner la

saisine en date du 07 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu l’arrêté de M. le Préfet de Côte d’Or du 20 juillet

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [S] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

25/01616 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPOA Le 03 Octobre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]

25/01615 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNV Le 03 Octobre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]

du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, afin de voir constater sur le fondement de l’article R311-11 du code de procédure civile, la caducité du commandement délivré le 26 novembre 2020 et afin qu’il soit

Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique " La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 02 Avril 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier

en date du 08 04 2024; Vu le débat contradictoire en date du 09 04 2024; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement

en date du 03 04 2024; Vu le débat contradictoire en date du 04 04 2024; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

en date du 03 04 2024; Vu le débat contradictoire en date du 04 04 2024; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

2025; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Magistrat du Siège; Il résulte de l’avis

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [D] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 11 août 2025