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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1d0
23 avril 2024
recevabilité : En application de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré
TPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab70
12 juillet 2024
[D] [H] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux, son manquement revêt en revanche le degré de gravité suffisant pour qu’il y ait lieu d’en prononcer la résiliation
CTX PROTECTION SOCIALE
66d6096cc52714c33ca5ba18
15 juillet 2024
de laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré
JLD
662bf358e266e89ef118cdee
26 avril 2024
des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté(e) de Nicolas DESPRES
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eae97510300b403e44fa
12 janvier 2024
remboursable en soixante quinze mensualités de 21,24 euros, puis une mensualité de 10,59 euros, la première payable le 10 janvier 2025, les suivantes le 10 de chaque mois, la dernière le 10 avril 2031 -DIR DEPT
JAF Cabinet 1
69d5702dcdc6046d47726332
7 avril 2026
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».
69d57034cdc6046d477263d2
J.A.F
69d97ceccdc6046d47d21b6e
10 avril 2026
dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
69d5701ecdc6046d47726213
JAF CABINET 4
69ef3bfdcdc6046d47b33528
13 avril 2026
dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
REFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff52
7 octobre 2024
communication de pièces déterminant de façon précise l'état du jet ski qu'il se proposait d'acquérir, – dire à quelle date il a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et préciser le degré
6686fd6be74459e0c7edd140
3 juillet 2024
agissant de la menace à l’ordre public, s’il est établi que Monsieur [X] est mis en cause pour un jet d’objet pour des détenus, outre qu’il n’a pas encore été condamné, il est établi que ce sont des denrées
Ctx Gen JCP
67896968428384b762e6654e
8 janvier 2025
Le tribunal observe que l’application de l’article 47 du code de procédure civile est indépendante de la nature du litige et du degré de notoriété acquis par le magistrat ou l’auxiliaire de justice dans
CH3 divorces-contentieux
6866fa52d33109fd079b8cd9
3 juillet 2025
et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
6866fa54d33109fd079b8d19
Chambre 1 Référés
686816df4965b5d9df312a3e
4 juillet 2025
MOTIVATION L'article 100 du code de procédure civile dispose : Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second
Chambre des référés
6868286e4965b5d9df31c06c
Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [P] expose que : - le 19 mars 2021, lors d’une séance d’épilation réalisée par la SARL IREM, elle a été brûlée au second degré suite au versement d'une cire brûlante
678050319c3ba90f51dca049
9 janvier 2025
personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré
678177916d34da2cbdcdb00d
7 janvier 2025
L’exception d’inexécution ne peut en outre revêtir le degré de gravité suffisant exigé par l’article 1219 du code civil qu’en cas d’impossibilité totale d’occuper les locaux loués, ce qui n’est manifestement
6781a2256d34da2cbdce187e
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