Décision du 30 Avril 2024 18° chambre 1ère section N° RG 19/13459 - N° Portalis 352J-W-B7D-CREYQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2025, tenue en audience publique, avis

C2083 Décision du 06 Janvier 2026 18° chambre 1ère section N° RG 21/11313 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYBN COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe

par Maître Florence eva MARTIN de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0251 Monsieur [T] [N] 39 rue Guy Moquet 75017 PARIS représenté par Maître Jean

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 03 Avril 2026 DEMANDERESSE : SCI DU RELAIS Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Jean-Christophe

SEVEN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS - #G836 DÉBATS A l’audience du 31 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina

de gérant de la SARLU AUREGAME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Jeanne

PARTIES : DEMANDEUR : Société AM [F] [G] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 933 471 757 prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Pascal

2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

PEYREMORTE de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocats au barreau de PARIS - #B0034 DEFENDERESSE La SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN

ensemble immobilier “[Adresse 23]” [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Immobilière de Gestion situé [Adresse 10] à [Localité 19], au domicile élu par lui au cabinet de Maître Jean-Michel

Localité 2], société coopérative à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean

pour tout acte devant lui être notifié, représentée lors de l’appel des causes par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée lors des débats par Maître Jean

FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les motifs du congé sont mal-fondés.

URBANEA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, membre de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESELINS, [Adresse 1] DÉBATS A l’audience du 01 Décembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 22/00547 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FHZG 54G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529. S.A.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT,, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.