[Y] [L] [X] pour réclamer les sommes dues (16,30 euros x 4 selon le décompte des dépens établi par le commissaire de justice), soit la somme totale de 139,48 euros.

Elle justifie de la rupture de son pacte civil de solidarité et vit désormais seule en location.

suivante : - 1164,1 euros : Salaire (Le salaire moyen selon les bulletins de paie des mois de mars, avril et mai 2025) ; - 99,4 euros : Prime d'activité (Selon l'attestation de paiement de la CAF du 15 juin

professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier

reconnu une dette de 6 765,61 euros refusant d’inclure la première somme effacée en 2023, les deux versements du plan d’apurement de 200 euros chacun, le montant de la taxe d’ordures ménagères non justifiée

[H] [G] ainsi que la SCI des petits moulins ont fait assigner par acte de commissaire de justice du 6 juin 2024 le Cabinet d’expert-comptable Canut et Mizon, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

[Z] [G] né le 05 Juin 1991 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant et : CAISSE [1] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Localité 5] non comparante SGC [Localité 6] [Adresse 5]

Adresse 26] [Adresse 27] [Localité 28] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [K] [W], Auditeur de justice

Il soutient n’avoir jamais perçu de loyer et a pourtant signé un renouvellement de bail en 2020 et ne justifie pas d’avoir engagé de procédure d’expulsion à ce jour.

son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de retard à compter de la décision à intervenir - A titre subsidiaire, condamner Monsieur [O] [B] au paiement de la somme de 150 400 euros en compensation de l’empiètement vécu eu égard à la valeur vénale

Elle fonde la fixation de la valeur locative sur un rapport d'expertise amiable contradictoire, auquel elle soutient que la SARL KASUAL BUSINESS a pu participer, lui permettant selon elle de justifier

Or l’encombrement du bien par des détritus, gravats et divers objets affectait nécessairement la valeur vénale pour au moins 5.000 €.

Les autres créanciers n'ont pas usé de la faculté offerte par l'article [45] de la consommation prévoyant que toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 19 juin 2024 et signifiées à la DGFIP le 18 juin 2024, la société INVENIOS FRANCE (devenue CORNING VARIOPTIC le 1er avril 2022

Madame [Y] [N] a invoqué une nouvelle dette [10], d’environ 17 000 euros, sans cependant en justifier. L’affaire a été renvoyée afin d’attraire à la procédure [10].

Madame [C] invoque au soutien de ses prétentions que les parcelles sont devenues constructibles et qu'il est donc nécessaire de passer par une évaluation vénale des terrains pour procéder à la composition

* En l’espèce, les mesures imposées par la commission le 19 juin 2025 ont été notifiées à Madame [K] [M] épouse [P] le 27 juin 2025.

Il s’ensuit que Mme [R] [V] ne justifie pas d’un motif légitime à faire ordonner une mesure d’expertise à cet effet.