En l’espèce, Madame [C] [P] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures et la réalité comme les circonstances de l’accident ne sont pas contestées.

[X] [J] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Marion TURRIN, avocat au

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises OC RG INITIAL 24/359 N° RG 25/00697 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM2V MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE

77 non comparante TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [B] [L] née le 21 Août 1985 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de directrice du Domaine

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [B] [G] née le 26 Octobre 1937, actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoquée, comparante, assistée de Me Dorine

[J] [W] justifie qu'il était bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement à hauteur de 324 euros entre novembre 2022 et janvier 2023 ; qu'il recherche activement un emploi, notamment dans le domaine

Il ajoute en page 28 de son rapport que la pièce réalisée par Madame [T] « favorise la transmission des bruits aériens et d’impact (solidiens) ».

Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

Me Anne-sophie HENRIOT - 29 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCAT

Me Burcu GUL - 38 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00766

Me Mallorie DUBAR - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Me Mallorie DUBAR - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Me Mallorie DUBAR - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

De son côté, monsieur [C] soutient que la parcelle AO n°[Cadastre 3] est exclue du domaine public ferroviaire et qu’elle en est seulement une parcelle riveraine.

Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Le certificat médical de prolongation du 24 avril 2019 constate de nouvelles lésions, identifiées après IRM du pied gauche en date du 23 avril 2019 : « traumatisme pied gauche – contusion calcanéus, cuboïde

A cet égard, la société n’apporte aucune pièce établissant que son activité correspond à celle de transport aérien.

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 N° RG 24/01001 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJIV Code affaire : 88A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique