Par courrier électronique du 12 juillet 2024, [Localité 2] Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

de la Clinique [E] ; Et en tout état de cause, - Compléter la mission de l'expert, clairement et expressément ; - Dire que Madame [I] [N] devra supporter les frais de consignation préalable à la saisine

Après saisine de la commission de recours amiable par courrier recommandé daté du 30 décembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête enregistrée au greffe

JACQUEMET, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [A] [X], dûment munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine

articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine

Sur la recevabilité de la demande Monsieur [J] [K] justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 28 avril 2025.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4], Présente, assistée de Me Pierre CARROT, avocat(e) au barreau de la Charente, Mandataire : Madame [M], tutrice ATPEC Présent Le Tiers : absent Vu notre saisine

Il expose que ce contexte est celui ayant donné lieu, après plainte, à la saisine du juge des tutelles en août 2024.

Par courrier simple du 21 mars 2025, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

Par ailleurs, elle estime avoir subi un préjudice lié à son impossibilité de communiquer au moyen de la fibre depuis presque deux années écoulées jusqu’à la saisine du Tribunal : à titre d’indemnité, elle

du juge, la saisine du juge étant uniquement différée si le recours amiable échoue, de telle sorte qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

En l’espèce, la saisine de la DGEF ne saurait s’apprécier comme une pièce justificative utile dès lors que la préfecture produit d’ores et déjà au soutien de ses diligences la saisine des autorités consulaires

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire fait valoir pour sa part que le délai de consultation de 40 jours francs de l'employeur en cas de saisine du CRRMP court à compter de la saisine de ce

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

En l'espèce, la décision de refus de prise en charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 11 février 2021 mentionnait les deux voies de recours, saisine de la CRA du fait que la maladie déclarée ne figure

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

In limine litis, Maître BASILI soulève des conclusions sur l’irrevavilité de la saisine : Article 743-2 du CESEDA qui précise qu’un registre du centre de rétention doit être présent avec la saisine.

hospitalisation complète de Monsieur [L] [C] [T] ; Vu l’arrêté du 29 septembre 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [L] [C] [T]; Attendu que la saisine