-2025-238 du 23 janvier 2025) DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : ni comparants ni représentés à l'audience : CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX ETS [I] 3 Rue Victor

[Localité 3] DUPONT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

L’état des lieux d’entrée, réalisé le 6 novembre 2020, indiquait : “Entrepôt manque des plaques isolantes du plafond, état d’usage,Bureau : état d’usage, 1 vitre cassée, 1 volet roulant ne fonctionne pas

souhaite «reprendre mon injection-retard tous les trois mois» Vu les observations de son avocate qui reprend l'argument de l'intéressé, lequel ne s'oppose pas aux soins et souhaite reprendre au plus vite

comparant assisté de Me Pauline MAHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, En l’absence de son mandataire, l’ATINA, régulièrement avisée PERSONNE INTERVENANTE : Mme [P] [B] 1 avenue Victor

cette dernière, par email du 1er juin 2023, avait répondu "Cher Monsieur suite à notre entretien, je vous confirme que ma fille [F] [B] va toucher sa TVA et je souhaite qu'elle règle sa dette au plus vite

Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00074 du 18 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00461 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHZM AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI -PACA 20 Avenue Viton

thermique et phonique, porte d'entrée de l'immeuble fracturée et ouverte en permanence (insécurité), dépôt systématique d'ordures dans les parties communes, conteneurs à ordures exposés face à (sa) baie vitrée

Le délai bref dans lequel doit intervenir la dénonciation de la contestation vise à informer au plus vite le commissaire de justice qui a procédé à la saisie afin qu’il soit en mesure d’apprécier s’il

comparaison des photographies de l'ancienne devanture et de la nouvelle que les travaux entrepris par l'exploitant ont conduit à la suppression totale de la vitrine fixe qui était constituée de trois vitres

avec zones effritées et revêtement manquant sous l’escalier au sous-sol, - différentes fenêtres des étages côté rue et garage en soubassement côté avant rue donnant directement sur des blocs baies vitrées

par la SCI NANOU sont insuffisants à isoler phoniquement l’immeuble d’habitation et préconise notamment : l’isolation phonique de l'appartement [U] par doublage rapporté et le remplacement de la baie vitrée

PUBLIC Madame Hélène VERMEULEN, Premier Vice-Procureur Décision du 01 Avril 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/09919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SZE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

jour, Monsieur [I] [Z] a donné à bail dérogeant au statut des baux commerciaux à cette même société des locaux composés d'une pièce équipée d'un placard, d'un compteur bleu, d'une fenêtre, d'une porte vitrée

l’expert dommages ouvrage a constaté : - désordre n° 1 dans l’appartement 5022 : des traces résiduelles de migration d’eau en périphérie des cadres dormants des menuiseries extérieures de la baie vitrée

(balayage et cirage), de la cave, des vitres et portes de l’ascenseur, de la cour et des poignées en cuivre.

À l'appui de son recours, il soutient que : le jour de l'accident, il ne disposait d'aucun équipement de sécurité tel que des gants de manutention anti-coupures alors que la vitre transportée était grande

Me Marie COURDESSES, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 mai 2015, Madame [V] [H] [Y] a été victime d’un accident alors qu’elle se trouvait dans un bus [G] : la vitre

demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor

, demeurant [Adresse 3], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire Greffier : Victor