TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire BOUSCATEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Greffière DATE DES DÉBATS : 13 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 02 janvier 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le 21 décembre 2023, la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

[O] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 décembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.

[H] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 mars 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[X] [U] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] à l’encontre de M.

[P] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 septembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 22] à l’encontre de M.

En l’absence, d’éléments objectifs supplémentaires, les dégradations retenues à l’encontre de Monsieur [B] [W] ne sont donc pas sérieusement contestables.

PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 24 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Elle en déduit l'irrecevabilité de toute autre partie que cette dernière, tenant l'absence de qualité ou d'intérêt pour agir. S'agissant de cette exception de procédure, Mme [W] [N], M.

N° RG 24/03456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OJB N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [R] [D], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Claire

Par courriers des 20 juillet et 8 août 2023, Monsieur [R] [V] a saisi la Commission Médicale de la [7] de la [11] aux fins de contester cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [T] [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

A l’audience du 3 février 2025, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

SANTE, effectivement perçue par Monsieur [O] pour la période allant du 1er septembre 2017 à février 2023Vu les dispositions du contrat de travail de Monsieur [O] fi xant une rémunération à l’acte Vu l’absence

au prononcé de la décision.